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L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP le nouveau régime d’imposition à la TVA des bons. L’article 73 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive n°2016/1065 relative au traitement des bons.
2 catégories de bons
Un bon est un instrument qui permet à son titulaire en échange de sa remise de bénéficier de la livraison d’un bien ou d’une prestation de service identifiée dès l’origine.
L’administration fiscale précise que les bons remis gratuitement, les titres-restaurant, les chèques-vacances et les CESU ne sont pas des bons au sens de l’article 256 ter du CGI.
La loi distingue deux types de bons :
- Les bons à usage unique : le lieu de la livraison des biens ou des prestations auxquels le bon se rapporte et la TVA y afférente sont connus dès son émission (assiette, taux de TVA, territorialité)
- Les bons à usage multiple : bons autres que les bons à usage unique.
Un bon qui donnerait droit à plusieurs prestations de même nature ou même à des prestations différentes, mais dont l’assiette, le taux de TVA et la territorialité seraient identiques entre tout de même dans la catégorie des bons à usage unique. C’est le cas par exemple des cartes permettant d’accéder à un nombre de représentations déterminées de spectacles.
Les coffrets-cadeau avec une durée limitée et permettant d’accéder à différentes prestations dans différents pays de l’Union européenne entrent en revanche dans la catégorie des bons à usage multiple.
Règles d’imposition à la TVA
La distinction entre les bons à usage unique et les bons à usage multiple est fondamentale. Les règles d’imposition à la TVA sont en effet différentes :
- Les bons à usage unique sont imposés à la TVA de la même manière que la livraison ou la prestation de services à laquelle le bon se rapporte. La TVA doit ainsi être facturée dès la remise des bons.
- Les bons à usage multiple ne sont soumis à la TVA que lors de la livraison des biens ou la réalisation de la prestation de services soit au moment où l’assiette, le taux de TVA et le lieu d’imposition sont connus. Aucune TVA ne doit être facturée à la remise des bons.
