[EN BREF] Grandes entreprises : IS à 33,1/3% en 2019

Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions € seront soumises au taux d’IS de 33,1/3% au-delà de 500.000 € de résultat fiscal, au lieu de 31%.

La trajectoire de baisse initiale

La loi de finances pour 2018 avait instauré une baisse progressive du taux normal d’IS pour toutes les sociétés. Ainsi :

• Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2018 : le taux d’IS à taux normal s’élève à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà
• Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2019 : le taux d’IS à taux normal s’élèvera à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat et 31% au-delà.
• Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2020 : le taux sera de 28% pour toutes les sociétés
• Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2021 : le taux sera de 26,5%
• Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2022 : le taux sera de 25%.

Une trajectoire modifiée

La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) a été publiée au Journal officiel le 25 juillet.

La trajectoire de baisse de l’IS est modifiée pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2019 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. Pour ces sociétés, le taux d’IS sera de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice imposable et 33,1/3% au-delà, comme pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2018.

Cette mesure permet de participer au financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées fin 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes.

La trajectoire de baisse d’IS pour ces grandes entreprises devrait à nouveau être modifiée par la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement a en effet récemment annoncé dans le cadre du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2020, que les grandes entreprises ne bénéficieront du taux à 31% que l’an prochain alors que les autres entreprises seront imposables à 28% sur l’intégralité de leurs bénéfices, sans remise en cause du taux réduit à 15% pour les PME.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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