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L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les modalités d’application du dispositif anti-optimisation s’appliquant aux bénéfices 2018 soumis à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif anti-optimisation
Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur. A titre transitoire, les revenus de l’année 2018 ne sont pas imposables à l’exception des revenus considérés comme exceptionnels. L’impôt relatif aux revenus non exceptionnels est annulé par l’application du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement).
Un dispositif anti-optimisation est mis en place pour les revenus imposables dans la catégorie des BIC, BNC, et BA ainsi que pour les rémunérations relevant de l’article 62 du CGI (rémunération des gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS notamment).
Pour la détermination du CIMR, si le bénéfice de l’exercice 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes (2015, 2016 et 2017), c’est ce dernier que l’on retient.
Bénéfices et article 62
L’administration fiscale s’est récemment prononcée au sujet d’une question d’un avocat. Ce dernier exerçait jusqu’à fin 2016 son activité sous forme indépendante. Son bénéfice était imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Au 1er janvier 2017, il devient co-gérant d’une SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limitée) soumise à l’IS au sein de laquelle il exerce la même activité.
Compte tenu de ce changement juridique se pose la question de l’application du dispositif anti-optimisation.
Dans son rescrit du 26 juin, l’administration fiscale estime que ce dispositif soit s’appliquer même dans cette situation dans la mesure où l’activité exercée est inchangée. Ainsi, la rémunération de l’année 2018 relevant de l’article 62 doit dans ce cas être comparée au plus élevé des revenus des années 2015, 2016 (BNC) et 2017 (article 62) pour la détermination du CIMR. La nature différente des revenus des 4 dernières années ne fait donc pas obstacle à l’application du dispositif anti-optimisation.
