[EN BREF] DOM : création des ZFANG au 1er janvier

Depuis le 1^er janvier 2019, un certain nombre de dispositifs d’exonérations fiscales de zones sont remplacés par un dispositif unique : les zones franches d’activité nouvelle génération dite ZFANG. L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions au BOFiP (actualité du 26 juin 2019).

Les ZFANG à la place de multiples dispositifs de zones

L’article 19 de la loi de finances pour 2019 met un terme aux multiples dispositifs fiscaux de zones, tels les ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZFU-TE (zones franches urbaines – territoire entrepreneur) qui existaient jusqu’en 2018 dans les départements d’outre-mer.

À compter du 1^er janvier 2019, ces différents dispositifs sont réunis sous l’appellation ZFANG (zones franches d’activité nouvelle génération).

Peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif, les entreprises établies dans un DOM, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions €.

En revanche, certaines activités éligibles avant 2019, ne le sont plus dans le nouveau dispositif ZFANG comme les professions libérales. Ces entreprises qui ne sont plus éligibles continuent néanmoins de profiter des abattements prévus par les anciens dispositifs pour la durée restant à courir.

ZFANG : des abattements à vie

Contrairement aux anciens dispositifs, qui prévoyaient généralement des abattements fiscaux limités à une durée de 5 ans, les avantages fiscaux liés à un établissement dans une ZFANG sont désormais pérennes, à vie, en tout cas, tant que l’entreprise répond aux conditions pour en bénéficier.

Ces abattements s’élèvent :

• Pour l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) : à 50% (80% en cas de taux majoré)
• Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : à 80% (100% en cas de taux majoré)
• Pour la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) : à 50% (80% en cas de taux majoré)
• Pour la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) : à 80%.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront :

• À compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2019 pour l’impôt sur les bénéfices
• À compter des impositions dues en 2019 pour la CFE et les taxes foncières.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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