Lutte contre le financement du terrorisme, Assurances Dommages & dispositif de Gel des avoirs, plusieurs possibilités …

Qu’est-ce que l’obligation de Gel des avoirs ?

L’obligation relative au gel des avoirs liés au financement du terrorisme est un sujet prioritaire pour les pouvoirs publics et fait l’objet d’un point d’attention très important de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il s’agit d’une obligation de résultat pour le secteur financier qui est contraint de détecter immédiatement une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs et d’immobiliser les avoirs de la personne et de l’empêcher d’utiliser son dispositif financier.

En pratique, cette obligation impose aux assureurs de mettre en œuvre des dispositifs de filtrage automatisés efficaces et de lourdes procédures de contrôles manuels car les produits d’assurance sont source de pluralité d’intervenants et de ce fait l’asymétrie d’information entre courtier et assureur est grande. Les assureurs sont également pris en étau entre l’obligation de procéder au remboursement dans les plus brefs délais et l’exécution des diligences de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 

Financement du terrorisme : quels sont les contrats à risque ?

Les contrats d’assurance Dommages sont particulièrement exposés à ce jeu de contraintes car la relation d’affaires peut comprendre différentes parties prenantes :

• en matière d’assurance aux Biens : l’assureur couvre des dommages (partiels ou totaux) atteignant des biens (meubles ou immeubles) ; le bénéficiaire de l’indemnité est alors, en général, le propriétaire ou le prêteur (cas du leasing). L’assuré est le souscripteur de la police d’assurance (exception faite de l’assurance pour compte) mais aussi son conjoint, ses enfants mineurs et/ou majeurs célibataires qui vivent sous le même toit à l’adresse figurant sur le contrat d’assurance.

• en matière d’assurance de Responsabilité civile : l’assureur couvre des dommages (matériels et/ou corporels et/ou immatériels consécutifs) causés à des tiers par l’assuré. Le bénéficiaire de l’indemnité est donc une personne (physique ou morale) tiers au contrat et à l’assuré.

• en matière d’assurance des Dommages Corporels : l’assureur couvre Les dommages corporels et/ou des frais de soins subis par l’assuré. Le bénéficiaire de l’indemnité est soit l’assuré, soit un organisme tiers payeur.

• en matière d’assurance des Pertes Pécuniaires : l’assureur couvre Les pertes pécuniaires consécutives à un évènement générateur (qui doit être prévu par le contrat) ; le bénéficiaire de l’indemnité est l’assuré.

• en matière d’assurance de Protection Juridique / Défense Pénale et Recours : l’assureur couvre les frais occasionnés par la gestion d’un litige (ou l’exercice d’un recours) entre l’assuré et un tiers ; le bénéficiaire de l’indemnité est soit un service de gestion soit un avocat et/ou des experts.

Il est à noter également que le souscripteur (personne physique ou morale) qui règle les cotisations ou primes d’assurance peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire, c’est le cas les assurances pour compte notamment.

Comment les institutions financières détectent-elles les opérations à risque ?

Cependant, en matière d’assurances Dommages, une détection automatisée est plus aisée à mettre en œuvre en raison d’une grande multiplicité d’intervenants possibles au cours de la vie du contrat qui ne sont pas connus au jour de l’entrée en relation d’affaires. Il n’en demeure pas moins que les assureurs doivent filtrer manuellement contre les listes de Sanctions économiques toutes les parties prenantes au contrat pour se conformer à leur obligation de résultat. Il est donc important de définir précisément dans les procédures les typologies de personnes à filtrer manuellement qui ne sont pas couvertes par le filtrage automatisé et permettre ainsi la mise en œuvre effective des mesures restrictives applicables.

C’est dans ce contexte, que les assureurs doivent avoir une attention soutenue et sans défaillance dans leurs opérations au quotidien. Se pose la question des Intermédiaires en assurances (courtiers, IOB…), dont les activités sont déléguées, très fréquentes et significatives notamment en sinistre IARD « incendie, accidents et risques divers ». A cet effet, une mutualisation des informations et une centralisation du filtrage au niveau de l’assureur, est nécessaire.

Ainsi, l’assurance Dommages offre bien de nombreuses possibilités d’alimentation des contrats et de sortie de fonds. Des réseaux de fraudes, notamment par exagération des dommages, permettant de générer d’importants profits indus pourraient effectivement servir à financer le terrorisme.

Plus que jamais, les moyens humains, la sophistication des outils de filtrage (sur l’identification des bénéficiaires effectifs, surveillance des transactions) et la mise en place de système(s) d’information(s) (AML) performant(s) sont nécessaires.

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