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Le 4 juin, le Gouvernement a lancé de site oups.gouv.fr qui a pour vocation de présenter les principales erreurs et difficultés rencontrées dans les déclarations à transmettre à l’administration.
Le droit à l’erreur et la loi ESSOC
Ce nouveau site s’inscrit dans la philosophie du droit à l’erreur consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi « ESSOC »).
Le droit à l’erreur constitue pour chaque Français, le droit de se tromper dans ses déclarations administratives sans risquer une sanction lors du premier manquement. Chaque contribuable ou professionnel doit ainsi pouvoir rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle sa déclaration, à condition que l’erreur soit commise de bonne foi.
Ainsi, s’agissant des intérêts de retard, 3 situations sont à distinguer :
- L’administration fiscale détecte une erreur avec un manquement délibéré démontré : les intérêts s’appliquent à 100% (taux des pénalités de retard : 0,2% par mois).
- L’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi lors d’un contrôle : réduction des intérêts de retard de 30%.
- L’usager rectifie lui-même son erreur de bonne foi : réduction des intérêts de retard de 50%.
Le contenu du site oups
Le site oups.gouv.fr est un site d’information relativement simple et pédagogique présentant les différentes erreurs régulièrement rencontrées. Il est divisé en 2 espaces ; les particuliers et les professionnels.
L’espace particuliers intègre ainsi les principales erreurs dans les déclarations des contribuables et réparties en 17 évènements de vie telles la naissance, la séparation, la perte d’emploi, ainsi qu’une catégorie dédiée à la déclaration des revenus. Les modalités de déclaration des frais de garde de jeunes enfants pour le crédit d’impôt correspondant sont ainsi présentées.
L’espace dédié aux professionnels regroupe les principales erreurs rencontrées lors de 6 situations (cotisations sociales, obligations douanières et fiscales, les spécificités du régime agricole, le recrutement, le paiement des impôts, la rupture d’un contrat de travail).
Pour la déclaration et le paiement des impôts, de nombreuses erreurs concernant la TVA, la CFE, la CVAE et la déclaration de résultats sont ainsi évoquées.
