Mutation interne et externe des fonctionnaires
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a introduit la notion de transfert de compétences, privilégiant ainsi un réel développement de carrière en interne.
Il est offert aux agents la possibilité de répondre à des avis de vacance en interne pour changer de poste mais également de métier. Cela s’accompagne généralement de formations d’adaptation et apporte une réelle dynamique dans les services. Depuis ces dernières années, ce mode de recrutement est même privilégié par la plupart des structures. Il permet à la fois de fidéliser son personnel et de limiter les risques d’un recrutement externe, plus aléatoire en termes de compétences et de performance. En revanche, il restreint les chances des agents de changer d’établissement. En effet, les mutations externes existent encore mais sont de moins en moins nombreuses. Il est vrai que pour les employeurs qui ont réalisé un « mauvais » recrutement, ils n’ont guère d’options pour mettre fin à cette collaboration. C’est peut-être pour cela qu’ils préfèrent avoir recours au détachement.
Mutation des agents publics : le principe du détachement
Que ce soit pour les agents ou les établissements publics, le détachement est un choix intéressant et moins risqué. De ce fait, les fonctionnaires ont moins peur de changer d’environnement professionnel.
Ils n’hésitent pas à prospecter au sein des autres fonctions publiques, si cela leur permet de se rapprocher de leur domicile, de leur conjoint, de leurs aspirations personnelles…
Le développement de sites d’offres d’emploi de la fonction publique sur Internet a également facilité les démarches de recherche de postes. Chaque fonction publique a son propre site : www.emploiterritorial.fr pour la FPT ou www.fhf.fr pour la FPH. Le projet d’un site où tous les emplois vacants, toutes fonctions publiques confondues, seraient publiés est en cours de réflexion pour favoriser les mouvements de personnel entre les trois fonctions publiques.
Cela serait au service du cadre statutaire, avec notamment la loi sur la mobilité qui permet de réaliser un détachement en toute quiétude avec des règles claires et sécurisantes.
Quelles sont les règles de détachement ?
Les fonctionnaires peuvent être détachés et intégrer directement leur nouvelle structure. Ils peuvent également choisir d’être détachés une seule année pour confirmer ou pas cet engagement. Ils peuvent même renouveler quatre fois cette option pour disposer de cinq années avant d’intégrer définitivement cette nouvelle fonction publique ou réintégrer l’ancienne.
Et puis, la structure d’accueil n’a plus la possibilité, elle, de renouveler le détachement d’un agent, soit elle l’intègre directement dès sa prise de fonction, soit elle en fait la proposition au bout d’un an (proposition que l’agent a le droit de refuser), soit elle se sépare de l’agent au bout d’une année.
Elle ne peut plus le faire au-delà de la première année. Cela permet au fonctionnaire de ne plus craindre une fin de détachement après deux ou trois années d’activité au sein de cet établissement.
Le détachement permet de conserver ses avantages de fonctionnaire tout en opérant un profond changement professionnel. Mais parfois l’agent aspire à une évolution beaucoup plus profonde et son projet nécessite alors le recours à un autre dispositif réglementaire comme la disponibilité.
Mutation des fonctionnaires : le dispositif de disponibilité
Chaque situation peut avoir sa solution. Si l’agent souhaite, par exemple créer ou reprendre une entreprise, c’est possible. Il bénéficie de deux années pour réaliser et développer ce projet. Mais attention, cela ne sera autorisé que si les activités sont compatibles avec les fonctions tenues les trois dernières années.
L’établissement qui gère ce type de demande va devoir saisir la commission de déontologie de la fonction publique qui va donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise.
Il est possible également pour le fonctionnaire de partir travailler dans le secteur privé. Il faudra alors demander une disponibilité pour convenances personnelles. Elle peut être de 1 an à 3 ans et est renouvelable dans la limite de dix années. Mais là aussi, la commission de déontologie contrôle ce type départ.
De plus, l’employeur peut refuser cette demande, car elle est sous réserve de nécessités de service. Dans cette position statutaire, l’agent ne cotise plus pour sa retraite, ne perçoit plus de rémunération et jusqu’à peu ne pouvait plus bénéficier plus d’avancement de carrière.
Un décret devrait préciser prochainement les conditions dans lesquelles un fonctionnaire en disponibilité peut conserver, pendant cinq ans au maximum, ses droits à avancement s’il exerce une activité professionnelle. Il doit cependant remplir des fonctions similaires à celles tenues dans établissement d’origine et correspondre à son grade d’origine. C’est une très bonne nouvelle pour tous les agents qui ont l’opportunité de travailler dans une entreprise. La dernière option qu’a le fonctionnaire est de continuer à occuper son poste tout en exerçant une autre activité sur son temps libre.
Le cumul d’emploi des agents de la Fonction Publique
Le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités a posé un cadre permettant aux agents de cumuler deux emplois.
Il détermine des activités autorisées, interdites et sous réserve d’autorisation pour les fonctionnaires. Ces derniers ont même la possibilité d’acquérir le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, un agent qui a des dons artistiques, par exemple, peut être rémunéré pour jouer de la musique, participer à des pièces de théâtre ou écrire des romans.
Beaucoup de fonctionnaires choisissent aussi d’animer des formations dans leur domaine d’expertise. Vacataire, ils vont travailler avec un ou plusieurs organismes de formation qui sont toujours fortement intéressés par des formateurs en poste, plus en lien avec ce qui se passe sur le terrain.
Au regard de toutes ces possibilités juridiques qu’offrent le statut de fonctionnaire, il est important de retenir que les agents n’ont jamais intérêt à démissionner.
Ils ont l’assurance de conserver leur statut tout en bénéficiant d’un champ d’options professionnelles extrêmement stimulantes pour rester motivé et être impliqué dans sa vie professionnelle. Surtout qu’elle ne cesse et ne vas cesser de s’allonger…
