L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) dans la Fonction Publique Hospitalière

Quelles sont les opérations de réorganisation concernées par une IDV ?

Les opérations de réorganisation susceptibles d’ouvrir droit à cette indemnité sont certaines restructurations liées à des réorganisations d’établissements sanitaires, agréées, dans les conditions du décret instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière par les agences régionales de l’hospitalisation.

Article 1 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998
Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

Les opérations concernées sont celles liées à des réorganisations d’établissements sanitaires ou de l’un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d’organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d’objectifs et de moyens tel que prévu à l’article L. 6114-1 du Code de la santé publique.

Article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

Quels sont les agents contractuels concernés par l’IDV ?

Les agents contractuels concernés sont ceux recrutés en application du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ne peuvent bénéficier de l’IDV que les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents au motif :

• de la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
• lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions ;
• lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ;
• lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Quelles sont les conditions de versement de l’IDV ?

L’IDV n’est versée qu’aux agents contractuels totalisant au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements publics hospitaliers et assimilés. Les agents concernés ne doivent pas être susceptibles de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par limite d’âge dans les 2 ans suivant la date de démission (Article 2 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998).

Enfin les agents susceptibles de bénéficier de l’IDV doivent être en fonction lors du dépôt de leur demande. Ne peuvent donc bénéficier de l’IDV :

• les agents contractuels placés en congé non rémunéré ;
• les agents contractuels placés en accomplissement du service national ;
• les agents contractuels placés en congé parental ;
• les agents contractuels placés en congé de fin d’activité (Article 3 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998).

Le remboursement de l’IDV

L’agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui, dans les cinq années suivant sa démission ayant donnée lieu au versement de l’IDV, est recruté en tant qu’agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière doit rembourser au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, institué par l’article 25 de la loi du 19 décembre 1997 les sommes perçues au titre de cette indemnité (Article 4 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998).

Quel recours en cas de litige pour les agents de la fonction publique hospitalière ?

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau de tout litige relatif à l’attribution de l’IDV comme le souligne l’Article 5 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998.

Quel est le montant de l’IDV ?

Le montant de l’indemnité qui dépend de la durée des services effectifs accomplis en tant qu’agent contractuel est fixé par arrêté (Article 6 du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998).

L’IDV versée aux agents contractuels est calculée en fonction du salaire brut soumis à cotisation et de la durée des services effectifs dans un emploi de la fonction publique hospitalière (Article 1 de l’arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l’indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière).

Comment calculer l’IDV en fonction de l’ancienneté ?

Le montant de l’IDV ne peut cependant dépasser 45 734,71 €

IDV : quelle est la procédure de versement ?

Les agents contractuels souhaitant bénéficier de l’IDV doivent déposer leur demande à la direction des ressources humaines de leur établissement qui a la charge de vérifier que les conditions pour bénéficier de l’IDV sont remplies.

La demande d’indemnité est ensuite transmise au fonds de modernisation des établissements de santé géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

L’agence régionale de l’hospitalisation compétente doit le cas échéant, sur sa demande, communiquer à la Caisse des dépôts et consignations, la décision d’agrément visée à l’article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière.

Florent Le Fraper

Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient auprès des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et établissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l’assurance chômage, la protection sociale, la gestion de carrière et la retraite des agents publics.

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