Frais de déplacement des agents publics : revalorisation de l’indemnisation

Les conditions de remboursement des frais d’hébergement et de transport qui surviennent dans le cadre de l’exercice des missions (y compris les stages de formation) des agents des trois versants de la fonction publique viennent d’être revues à la hausse, en application de promesses de l’exécutif, telles qu’annoncées lors du « rendez-vous salarial » du 18 juin 2018 entre le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, les employeurs publics et les syndicats.

L’augmentation de l’indemnité de nuitée

Les textes précités prévoient qu’une nuit d’hôtel et un petit déjeuner seront remboursés dans la limite de 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes du Grand Paris (110 € à Paris intra-muros). Dans les autres situations, le remboursement n’excédera pas 70 € en métropole.

Ces montants sont applicables de plein droit aux agents de l’État en fonction du lieu de mission : ils ne constituent pas des taux maximums (comme auparavant l’était le taux de 60 €) dans la limite desquels il appartiendrait aux différents ministres de fixer le barème du remboursement des frais d’hébergement des agents relevant de leur administration.

L’application des nouveaux montants aux agents territoriaux est subordonnée à l’adoption d’une délibération. En effet, « l’assemblée délibérante […] fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 » (2).

De plus, la délibération constitue une pièce justificative pour le comptable (3). La collectivité territoriale ou l’établissement public local  dispose de la faculté de revaloriser ces montants au-delà de 60 € dans la limite des taux de l’État. Tant que la collectivité n’a pas à nouveau délibéré, ce sont les taux initialement retenus qui continuent de s’appliquer. 

Par ailleurs, le caractère forfaitaire du remboursement des frais d’hébergement n’est pas remis en cause : la dépense de l’agent ouvre droit au versement de l’indemnité fixée par la délibération, quel que soit son montant. Le remboursement aux frais réels ne s’applique qu’en cas d’adoption par délibération de taux dérogatoires supérieurs aux taux de l’État, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 7-1 du décret du 19 juillet 2001.

Auparavant, la limite était fixée à 60 €. Des revalorisations sont également prévues dans les territoires d’outre-mer. Autre évolution : les travailleurs handicapés en situation de mobilité réduite bénéficieront à présent d’une indemnisation spécifique de 120 €.

L’indemnité kilométrique est augmentée de 17%

Le barème de l’indemnité kilométrique est, lui, augmenté de 17%, soit le taux d’inflation enregistré depuis 2006. Pour une distance de moins de 2.000 km annuelle, parcourue avec un véhicule de 5 CV, un agent sera ainsi remboursé à hauteur de 0,29 € par km, contre 0,25 € jusqu’à présent.

Ce nouveau plafond reste tout de même très inférieur à celui de la déduction des frais kilométriques pour l’impôt sur le revenu qui, en 2018, était fixé à 0,543 € pour une voiture de 5 CV. Ce que n’ont pas manqué de souligner les syndicats lors de la préparation, en début d’année 2018, des mesures de revalorisation.Compte tenu de la rédaction du 1er alinéa de l’article 7-1 du décret du 19 juillet 2001, précité (2) , ces nouveaux taux s’appliquent aux agents de la fonction publique territoriale sans intervention de l’organe délibérant.

Pas d’augmentation de l’indemnité de frais de restauration

Le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas n’est pas revalorisé : il reste fixé à 15,25 €. 

La justification des dépenses engagées

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l’agent :

• lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30 €, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu’à leur remboursement par l’employeur. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
• lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d’hébergement).

Références juridiques :

(1) Décret n° 2009-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (publié au Journal officiel du 28/02/2019) et :

• Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (NOR: CPAF1834087A);
• Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État  (NOR: CPAF1834088A);
• Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (NOR: CPAF1834090A);
• Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État  (NOR: CPAF1834091A) ; tous publiés au Journal officiel du 28 février 2019;

(2) Article 7-1, alinéa 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;

(3) Annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.