[EN BREF] Fin du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. L’administration fiscale vient en conséquence de modifier sa documentation (BOFiP, 27 mars 2019 et 3 avril 2019).

Le crédit d’impôt apprentissage jusqu’en 2018

Les professionnels qui emploient des apprentis pouvaient jusqu’en 2018, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage. Dans le cas général, il s’élève à 1.600 € par an et par apprenti et à 2.200 € pour certaines catégories spécifiques comme les apprentis handicapés.

Depuis 2014, l’avantage fiscal était recentré seulement sur les apprentis en première année d’un cycle de formation et préparant un diplôme dont le niveau n’excède pas celui d’un BAC+2. Les diplômes de niveau licence et master sont ainsi exclus du crédit d’impôt sauf pour les catégories spécifiques où l’avantage à 2.200 € est maintenu quel que soit le diplôme préparé.

L’article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a étendu le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage à 2.200 € par an (catégorie spécifique) aux apprentis bénéficiant du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, prévu à l’article L. 5131-4 du code du travail.

Suppression en 2019

L’apprentissage et la formation continue ont largement été réformé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Si les taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation resteront identiques, les modalités de versement seront largement modifiées. Dans un premier temps, elles seront versées aux OPCO (opérateurs de compétence) puis à l’horizon 2021, à l’URSSAF.

En outre, l’article 27 de cette loi abroge le crédit d’impôt apprentissage pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. La campagne de dépôt des liasses fiscales et déclarations de résultats pour la mi-mai 2019 pour les exercices clos en 2018 sera donc la dernière pouvant faire apparaître le bénéfice de ce crédit d’impôt.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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