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Partager la publication "Nouveaux seuils de commissariat aux comptes applicables dès 2019"
Le 15 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le projet de loi PACTE. S’agissant du rehaussement des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, les députés ont retenu une application dès 2019 contrairement au Sénat.
Commissariat aux comptes : l’augmentation des seuils de certification
En France, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SCA notamment. Pour les autres sociétés, l’obligation dépend du dépassement de 2 seuils sur 3 :
- Chiffre d’affaires HT : 3,1 millions €
- Total du bilan : 1,55 million €
- Effectif : 50 salariés.
Par exception, ces seuils sont respectivement de 2 millions, 1 million et 20 salariés pour les SAS et les SASU.
L’article 9 du projet de loi PACTE prévoit un rehaussement de ces seuils en adoptant les seuils préconisés par la directive comptable européenne, toujours avec la règle du dépassement de 2 seuils sur 3 :
- Chiffre d’affaires HT : 8 millions €
- Total du bilan : 4 millions €
- Effectif : 50 salariés.
Date d’entrée en vigueur de la mesure
Même si la loi PACTE n’est pas encore adoptée, le Sénat doit encore se prononcer en nouvelle lecture, les députés et sénateurs ne semblent pas remettre en cause le principe de rehaussement des seuils qui devrait permettre une économie pour de nombreuses PME.
En revanche, la question de l’entrée en vigueur de la mesure fait débat. Afin de laisser du temps à la profession de se réorganiser, le rapport Cambourg, du nom du président de l’Autorité des normes comptables (ANC), préconisait une période transitoire de 3 ans. En effet, selon les estimations, la profession perdrait avec cette mesure environ 150.000 mandats. 10.000 emplois environ seraient ainsi menacés.
En première lecture, le Sénat avec suivi cette préconisation en adoptant une entrée en vigueur en 2021. Les députés ne les ont pas suivis en nouvelle lecture puisqu’à l’article 9 du projet de loi PACTE, ils ont retenu une entrée en vigueur en 2019.
Amendement relatif aux filiales significatives
Les députés ont également adopté une mesure clarifiant les obligations de certification pour les filiales. Dans le cadre d’un groupe, la société mère aura l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes en cas de dépassement des nouveaux seuils définis par la loi Pacte (8 millions de chiffre d’affaires notamment). L’amendement prévoit que les filiales significatives devront également être auditées à condition d’être significatives.
Selon l’amendement n°1239, adopté par les députés, la notion de filiale significative devra être définie par décret en termes de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectif.
