Heures de délégation des élus du CSE : quand une souplesse de fonctionnement tourne à l’usine à gaz !

90 réponses pour Heures de délégation des élus du CSE : quand une souplesse de fonctionnement tourne à l’usine à gaz !

1. Bonjour, pourriez vous svp répondre à cette question : Dans le C.S.E un membre d’un syndicat peut il donner des heures de délégation à un membre d’un autre syndicat.
   Merci beaucoup.
   Cordialement,

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   1. Je découvre aujourd’hui votre question . Désolé.Vous avez du avoir la réponse depuis .
      Les heures de délégation appartiennent exclusivement aux élus titulaires. le syndicat n’a en principe rien à voir avoir avec la répartition des heures des élus…Même si j’ai vu le contraire dans certaines entreprises (mutualisation organisée par le DS) , mais ce n’est pas conforme à la loi .
      Le titulaire fait ce qu’il veut de ses heures : les prendre et/ou les donner , les reporter et même les perdre après 12 mois ….y compris en ayant refusé de les donner à un suppléant.
      Cordialement.
      Jean-Luc Codfert

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2. Bonjour,
   nous sommes entre 150 et 200 employés dans mon entreprise, et a priori je serais la seule candidate à l’élection du CSE. Je lis qu’il faudrait avoir 189h de délégation mensuelle pour ce nombre de salariés, si seule élue, cela veut-il dire que je doive consacrer un temps plein à cette activité ?
   Merci pour votre réponse.

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   1. Bonjour . Désolé d’avoir raté votre question.

      Si vos prévisions étaient justes , vous êtes aujourd’hui la seule élue de votre CSE . Vous disposez chaque mois de 21 h 00 de délégation. SI ne consommez jamais d’heures , votre compteur au bout de 12 mois sera de 21 x 12 = 252 h ( et il ne bougera plus).
      Mais vous pouvez aussi consommer les heures stockées sans dépasser chaque mois plus de 21x 1,4 soit 31,5/mois.

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3. Bonsoir,

   4 de nos 6 délégués syndicaux utilisent leurs heures de délégations uniquement pour avoir des jours de congés en plus . Ne viennent pas au réunion CSE si ça tombe dans une journée posée repos « délégation » et posent tous les vendredi sur plusieurs mois en privant tous salariés de pouvoir poser des heures de récup ou cp c’est même jours, sous prétexte que l’on ne peux pas leur refuser et qu’ils peuvent faire se qu’ils veulent .
   Est ce normal ?? Nous ne pouvons rien faire réellement ?

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   1. Bonjour. J’ignore si vous représentez l’employeur , un élu ou un salarié , mais ma réponse sera la même :
      Concernant les réunions :
      Vos délégués syndicaux participent aux réunions du CSE, j’en déduit qu’ils sont donc également des élus. Les élus ont des droits et des devoirs mais aucune obligation et notamment de participer à quoi que ce soit/ Un élu peut très bien préférer rester sur son poste de travail ou ne pas venir en réunion un jour de repos ou congés. Que faire ? : l’employeur peut faire la morale, le syndicat qui les a désigné peut les sanctionner ( retrait du mandat de DS ou demande de révocation en tant qu’élu), les salariés peuvent les boycotter aux prochaines élections. Les autres élus peuvent tous démissionner pour provoquer une nouvelle élection.
      Concernant la prise de délégation les mesures ci-dessus peuvent s’utiliser aussi. De plus il existe une obligation d’utiliser les heures en conformité avec son mandat. la loi prévoit que l’employeur peut exiger une justification a posteriori des heures. L’employeur peut sanctionner, voire licencier un élu pris la main dans le sac. Tout à fait possible de diligenter un détective privé par exemple.
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert

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4. Bonjour,

   Nous avons finalisé les élections pour la mise en place d’un CSE au niveau de notre entreprise qui compte 96 salariés.
   Un membre du CSE élu en tant que titulaire a aussi été désigné comme DS … j ai bien compris qu’au travers d’un arrêt de la cour de cassation il ne peux y avoir cumul de fonction au niveau du CSE …mais quant est il du cumul des heures de délégation car il ouvre droit à 19 heure en tant que élu titulaire et 12 heures en tant que DS …. a t il le droit de cumuler ces heures de délégations.

   Cordialement

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   1. Bonjour.
      Je resitue le sujet :
      Article L.2143-9 : « Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité ».
      Article L.2143-22 : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ».  
      La jurisprudence juge incompatible d’être à la fois élu du comité et représentant syndical à ce même : le rôle n’est pas le même , il ne doit y avoir confusion dans la même instance (Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729, n° 3088 P + F)
      Conséquence pour les entreprises de – de 300 dans laquelle un DS est obligatoirement RS : l’incompatibilité entre les fonctions de RS et d’élu a pour seul effet de priver le syndicat d’un représentant syndical au comité si le DS est un élu (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.625Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.562).
      Concernant les heures donc :
      La personne cumule donc bien 19 heures en tant qu’élu et 12 h en tant que DS.
      Rajoutons que légalement elles doivent être prises conformément à leur objet : les heures de DS ne peuvent servir à organiser l’arbre de Noel et les heures d’élus ne doivent pas servir à préparer la NAO. L’employeur garde la faculté de demander la justification de bonne utilisation.
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert

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5. Bonjour,
   Nous sommes une entreprise de moins de 75 salariés.
   Le nombre d’élus pour notre CSE devait donc être 4, mais il a été négocié lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral un 5ème « poste ».
   Pour les entreprises de 50 à 74 salariés, le décret prévoit 4 titulaires et 18h de délégation par titulaire.
   Pour les entreprise de 75 à 100 salariés, le nombre d’élus est de 5 et le nombre d’heures de délégation est de 19
   Le fait d’avoir accepté un 5ème titulaire induit il de fait que les élus disposent de 19h au lieu de 18h ?
   Ou bien ont ils toujours 18h de délégation ?
   Merci d’avance de votre réponse,
   Bien Cordialement,

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6. Bonjour Bénédicte .
   Je pars de l’hypothèse que votre négociation a débouché sur la signature d’un protocole d’accord préélectoral (Pap). Dans ce cadre il y a 2 hypothèses .
   Soit l’accord prévoit 5 sièges au lieu de 4 sans aucune précision ( amélioration du droit commun) , alors les heures de délégation doivent être conformes à l’article R.2314-1 du Code du travail; à savoir 19h.
   Soit l’accord fait référence à l’article L.2314-7 « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ».
   Dans ce cas le volume d’heures individuel est de 4 X 18 /5 = 14,4 h/mois.
   Donc en aucun cas on ne peut être sur une base de 5 sièges à 18 h.
   Bien cordialement.
   Jean-Luc Codfert

   NOTA :

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   1. Bonjour,

      Nous sommes dans la deuxième hypothèse, nos 5 élus ont donc le droit à 14,40h chacun.
      Merci à vous d’avoir éclairci ce point.

      Bien cordialement,

      Bénédicte

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7. Bonjour,
   Je souhaiterais avoir des précisions sur l’article L2141-5-1 Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 6:
   …..En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise…..

   Les heures de délégations issues de la mutualisation sont-elles à prendre en compte pour le seuil des 30% ?

   Pour moi, oui car les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

   Dans l’attente de votre réponse

   Cordialement

   Christophe GARROUSTE

   Répondre

   1. Bonjour Christophe.
      Il va sans dire que cette question n’a jamais précisée, ni encore été jugée.
      Il nous faudra donc s’en tenir aux avis ..ou aux négociations d’entreprise.
      En l’occurrence, je suis d’un avis différent du votre sans pouvoir prétendre à l’universalité suprême!
      Une remarque sur un point non éclairci à savoir la périodicité du contrôle : La loi parle de « l’ensemble de la durée du mandat » : la régularisation éventuelle de rattrapage se fait à la fin du mandat des 4 ans ou chaque année ?
      Les 2 façons de faire ont des avantages et des inconvénients.
      Bref. Il me semble que la loi dans son esprit vise les représentants du personnel potentiellement éloignés de leur poste de travail du fait d’un volume d’heure de délégation conséquent, nonobstant les heures non déduites telles que les réunions diverses etc qui peuvent doubler facilement la mise des 30% sans parler des permanents établis en entreprise avec une organisation spécifique négociée.
      De mon point de vue, ce n’est pas la réalité du pointage qui compte , c’est le nominatif du mandat .
      Exemple , pour moi un suppléant ne peut rentrer dans la catégorie , combien même « disposerait »-il tous les mois par mutualisation de 1, 5 fois le crédit d’un titulaire.Le suppléant de dispose d’aucun droit et les heures données par les titulaires ne valent pas engagement pour l’avenir, ni avantage acquis personnel.
      De même l’absentéisme (maladie ..) ne change rien. et pour aller jusqu’au bout, il importe peu que l’élu concerné consomme plus , moins ou pas du tout ses droits. N’oublions pas que ces heures constituent des maxi et pas des minis. La loi qui nous occupe relève d’une discrimination positive. Dans ce cadre, j’imagine mal que la loi puisse défavoriser un salarié pour n’avoir pas utilisé toutes ses heures de délégation.

      Les titulaires disposent d’un crédit qu’ils peuvent à leur guise consommer , reporter , donner ou bien perdre à l’échéance des 12 mois de validité.
      Pour moi la mutualisation ne peut ni permettre à des élus de rentrer dans la catégorie des « 30% »…. ni d’en sortir. Le seul critère est pour les titulaires selon la règle des 12 x le quota mensuel rapporté à l’horaire annuel pour en être ou pas.
      L’avenir nous éclairera je suppose.
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert.
      NB : je suis dans 15 jours à Mazamet pour former les élus d’un CSE. Le monde est petit!

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      1. Bonjour,
         Merci pour votre réponse, la question se pose actuellement car nous avons réussi à avoir 25h (21h loi + 4h négociées) pour 7 titulaires, et actuellement 2 membres sont indisponibles ( Accident de travail et maladie professionnelle) et un autre part à la retraite.
         De plus certains cumulent titulaire CSE + mandat DS .
         Si on applique votre règle : CSE:12x25x1.5 + DS:12×12 = 450+144= 594 /1607 soit presque 37%.
         On verra si notre Direction veut continuer à faire du dialogue social.
         Dans quelle entreprise allez-vous à Mazamet ?
         Bien cordialement

8. Bonjour

   En cas de cumul de mandat DS (24 heures) RS au CSE (20 heures) élu de proximité (10 heures) soit un total de 54 heures délégation mensuel, la direction annonce un plafonnement mensuel de 36 heures maxi, de mon coté je ne trouve rien sur cette règle de 36 heures.

   Merci

   Répondre

   1. Bonjour.
      Vous ne pouvez en effet trouver quoi que ce  soit s’agissant d’une règle qui n’existe pas.La personne qui vous a renseigné fait probablement référence au plafonnement maximum à 1,5 fois le quota mensuel à la disposition des élus du CSE .Il est facile de deviner que le calcul qui vous est opposé est  24 X 1,5  = 36 heures.Les 24 correspondent aux heures de délégation des élus titulaires pour un effectif supérieur ou égal à 500 salariés ( et inférieur à 1500)  ; ce qui est forcément le cas de votre entreprise puisque vous disposez d’heures en tant que RS au CSE à partir de cet effectif.N’étant pas élu au CSE aucun plafond ne s’impose à vous quel que soit vos cumuls de mandats .
      Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert 

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9. bonjour,

   je suis chauffeur de bus membre du cse et délégué syndicale donc j’ai le droit d’un certain membre d’heure de délégation suite a mes mandats.

   Mon employeur a t’il le droit de faire un retiens de salaire si mes heures de délégations posés sont inférieur a mon service prévu sur le planning ???

   exemple; si mon service prévu fait 8h30 de temp payé et moi je pose 7h00 de délégation, mon employeur a t’il le droit de me retiré la rémunération d 1H30 sur mon salaire en tant que absence justifié non rémunéré en sachant que je suis a plein temps 35H00 par semaine ?

   Bien cordialement.

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   1. Bonjour monsieur .Je vous avoue qu’il m’est impossible de répondre à votre question en l’état.Il manque beaucoup d’info.la situation que vous décrivez a t’il un rapport avec la situation actuelle de confinement ?Votre syndicat vous dit ou conseille quoi ?Votre situation est nouvelle ou inédite ? Comment font les autres chauffeurs élus  ?Ya t’il un accord ou une note sur la gestion des heures de délégation chez vous qui impliquerait par exemple de prendre les délégations par journée ou 1/2 journée ?Au delà des 7 heures êtes vous resté à la disposition de votre employeur pendant les 1h30 ou avez vous quitté l’entreprise ?Y avait t’il un préavis à donner , avec un bon de délégation ?Bien cordialement.
      Jean-Luc Codfert 

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10. Bonjour, Pouvez-vous me renseigner sur cette question : Je suis élu titulaire au CSE avec 21 heures de délégation et également déléguée syndicale avec 15 heure de délégation, je sais qu’il met possible de reporter 10h30 de mes heures d’élu titulaire au CSE mais puis-je faire la même chose avec mes heures de déléguée syndicale ?
    Cordialement

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11. Bonjour madame.
    Clairement les heures de délégation des DS et des élus du CSE ont un régime bien distinct.
    Les heures des DS ne sont pas cumulables ni reportables. Les heures des élus titulaires sont cumulables , reportables et mutualisables. 
    Par ailleurs l’affirmation  » je sais qu’il met possible de reporter 10h30 de mes heures d’élu titulaire  » est  source d’ambiguïté  et à toutes fins utile je précise que :
    1) les heures non utilisées sont reportables sur une période de 12 mois glissants et au-delà sont perdues . 
    Ex si vous n’utilisez pas d’heures pendant 3 mois en  février, mars et avril 2020  , vous avez reporté 21 x 3= 63 heures en tout dont 21 h seront utilisables au plus tard en février 2021, 21 h jusqu’en mars  2021 et 21 h jusqu’en avril 2021.
    Le report est donc intégral et non limité à 50 %.
    2) Le report est intégral mais ne permet pas pas pour autant un mois donné de « disposer »(= consommer ou donner à un autre élu ) de plus de 31h30 dans votre cas.
    En reprenant l’exemple ci-dessus vous pourriez très bien fonctionner ainsi :
    février 2020          0
    mars 2020          0
    avril 2020           0
    mai 2020             21
    juin 2020             21
    juillet 2020           21
    août 2020            21 
    septembre 2020  20 
    octobre 2020       21
    novembre 2020   31h30′ (10h30′ reportées de février 2020)
    décembre 2020   31h30′ (10h30′ reportées de février 2020)
    janvier 2021        31h30′ (10h30′ reportées de mars 2020)
    février 2021         31h30′ (10h30′ reportées de mars 2020)
    mars 2021           31h30′ (10h30′ reportées de avril 2020)
    avril  2021           31h30′  (10h30′ reportées de avril 2020)
    mai 2021 22 (1h reportée de septembre 2020)

    J’espère que c’était ou que c’est clair pour vous. Je reste à l’écoute en tous cas .
    Cordialement .
    Jean-Luc Codfert :

    Répondre

    1. Bonjour, je vous remercie pour la réponse que vous m’avez apporté, elle est très clair.
       J’ai aujourd’hui deux questions, ( je sais qu’un protocole d’accord préélectoral à été signé l’année dernière puisque nous sommes passé en CSE) :
       1ère question : Nous sommes 6 titulaires puisque 120 salariés dans la société. Je désire savoir si le total des heures de délégation mensuel (126 h) doit être réparti à part égale par titulaire ou s’il est possible de donner par exemple 30 heures à la secrétaire, 30 heures à la trésorière, et le reste réparti aux autres titulaires ?
       2ème question : La secrétaire a donné sa démission de secrétaire aujourd’hui mais veut rester déléguée. La secrétaire adjointe veut bien devenir secrétaire mais que dois-je faire ? Dois-je faire un avenant au protocole ? Puis-je modifier dessus les heures attribuée à chacun comme demandé à la question 1 ?
       Cordialement
       B. JONVILLE

       Répondre

       1. Bonjour.
          1° question : D’un point de vue juridique vous abordez la question dans le mauvais sens. Je vous rappelle un extrait de mon article : 
          « … En résumé, le titulaire sur la base de son quota mensuel, chaque mois :
          – Consomme tout ou partie de ses heures du mois ainsi que le cas échéant des heures acquises antérieurement… ainsi que des heures données par un autre titulaire (le tout selon maxi précité) 
          – Donne (mutualisation) tout ou partie de ses heures du mois.
          NB : les heures appartiennent au titulaire, un accord ou une consigne syndicale ne pourrait a priori imposer une mutualisation….. »

          Moralité : Il n’existe pas de quota collectif mais individuel. Ceci étant, vous pouvez répartir les heures comme bon vous semble …  à  2 conditions : 
          – que chacun des titulaires qui sont propriétaires des heures soient d’accord   
          – que soit respecté la règle du plafond à 1,5 fois le quota mensuel individuel      

          exemple pour un mois donné : 3 élus titulaires peuvent refuser de donner des heures et un 4° titulaire peut donner la moitié de ses heures à la secrétaire et l’autre moitié à la trésorière.

          2° question . Vous avez en partie la réponse. Par ailleurs la secrétaire en titre démissionne de son poste de secrétaire: il s’agit donc d’une mesure définitive et non pas provisoire . De ce fait il faut au prochain CSE mettre à l’ordre du jour et refaire une désignation par un vote pour le poste de secrétaire car le secrétaire adjoint ne devient pas titulaire de droit. C’est une mesure d’ordre public. Le protocole n’ a rien à faire ici. .
          Cordialement.
          Jean-Luc Codfert    

12. Bonjour,
    Les heures de délégation d’un représentant de proximité, non élu au CSE, qui n’ont pas été utilisées dans le mois peuvent-elles être reportées le mois suivant ?
    Merci

    Répondre

    1. Bonjour.
       La mise en place des représentants de proximité est une possibilité facultative légale sous réserve de la signature d’un accord majoritaire avec les OS  (article L.2313-7 du Code du travail) :
       « Un accord d’entreprise (majoritaire) peut mettre en place des représentants de proximité. L’accord définit  : 
       1° Le nombre de représentants de proximité
       2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
       3° Les modalités de leur désignation
       4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».

       La réponse à votre question est donc simple : la loi renvoie toutes les modalités de fonctionnement à l’accord d’entreprise :
       si la possibilité de report n’est pas prévue , le report est impossible.
       Selon mon analyse, même si vous aviez été élu titulaire au CSE , vous disposeriez potentiellement de 2 compteurs autonomes.
       La loi permet de droit le report comme indiqué dans l’article pour les heures des élus titulaires. Pour le reste c’est l’accord …..qui décide.
       Cordialement.

       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

13. Bonjour,
    Un DS et un RS peuvent-ils faire don de leurs heures de délégation à un élu suppléant du CSE dans une entreprise de plus de 300 salariés.
    Merci

    Répondre

    1. Bonjour .La réponse est simple : non.
       Par ailleurs l’effectif de l’entreprise importe peu.
       Les seules personnes qui peuvent donner des heures sont les élus titulaires du CSE et les seules personnes qui peuvent en recevoir sont les élus titulaires et suppléants.
       Le droit syndical est distinct du droit des IRP (CSE).
       Bien sur on peut tout imaginer et même si je ne l’ai jamais vu pratiquer, un accord d’entreprise pourrait aller dans le sens que vous évoquez.
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

14. Bonjour à vous
    Je suis un élu titulaire dans une société de 1400 salariés
    On est deux élus titulaires
    1 élu titulaire est aux abonné absent et il ne donnent jamais ses heures de délégations au suppléant
    Je suis aussi désigné DS par mon OS

    Du coup je cumule 48h de délégations par mois ( 24H comme élu titulaire au CSE et 24 h comme DS )

    On etait deux DS et 1 RS
    Et récemment un DS à demissioné de son mandat et le RS était démandate suite a sa non cotisation au syndicat

    Je voulais savoir
    Esque on peu désigné un RS et un DS en dehors de la liste électorale ?
    Car pour l’instant je me retrouve tout
    Seul

    Merci de vos réponse
    Cordialement

    Répondre

    1. Bonjour monsieur.

       RS :
       Un RS doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE : il est nécessairement sur la liste électorale car être électeur avec 1 an d’ancienneté est la première condition (il y en a d’autres)  pour être éligible.
       DS :
       Le salarié désigné délégué syndical (DS) doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins.
       Il est donc avec une ancienneté pareille nécessairement sur la liste électorale.Pour mémoire à défaut d’autres possibilités, ( pas de candidat ayant eu 10% des voix aux élections du CSE…) une OS représentative peut désigner un adhérent de l’entreprise ( avec au moins 1 an d’ancienneté bien sur) .
       En espérant répondre à votre demande.

       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

15. Bonsoir et merci pour votre réponse

    Par contre étant élu titulaire et DS j’ai le droit de cumuler ces deux mandats avec les heures de délégations qui vont avec ?
    Je voulais dire 24h comme élu titulaire
    Et 24H comme DS ce qui fait 48h par mois

    Merci de vos réponses
    Bonne soirée
    Cordialement

    Répondre

    1. Bonjour monsieur .
       A vrai dire je ne vois pas ce qui pourrait interdire le cumul des heures de délégation que vous indiquez .
       Vous avez bien  droit aux 48 H sauf détail qui n’apparaît pas dans votre question.
       Quelqu’un conteste cela ? Pour quel motif ?

       Le problème serait différent si vous étiez RS au CSE et non pas DS car dans ce cas le cumul de mandat est interdit.
       Pour rappel si c’est utile,  le cumul des heures en volume ne change pas les règles d’utilisation :
       Les 48 h sont cumulées et non pas fusionnées,ex : vous ne pouvez utiliser toutes ces heures un mois donné que pour le CSE ou que pour le mandat de DS .
       Autre exemple :  les 24 heures de CSE sont reportables et mutualisables si non utilisées un mois donné alors que les 24 h  de DS sont perdues si non utilisées et non mutualisables.  
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

       1. Bonsoir Monsieur et encore merci pour votre réponse

          en effet le service juridique de mon entreprise conteste ça car pour eux pas de cumules de mandats et tout les élus ont 24h

          j’ai bien expliqué que j’ai un autre mandat de DS du coup j’ouvre droit a 24h supplémentaires car le cumules DS et ELU TITULAIRE AU CSE n’est pas interdit par la loi contrairement au RS

          je pense que le motif de constations c’est le manque de connaissance du service juridique

          encore merci de vos éclaircissements
          Bonne soirée à vous

          Cordialement

          Ahmed

       2. Si le droit était plus simple ….
          Très bonne journée.
          Cordialement.
          Jean-Luc Codfert

16. Bonjour, merci pour votre article.

    J’ai une question concernant les heures, j’étais suppléant jusqu’au 1er juillet et je viens de passer titulaire suite au départ à la retraite de l’ancien titulaire.

    L’ancien titulaire n’avait pratiquement pas utilisé ses heures de délégation car il avait posé beaucoup de congé avant son départ en retraite, ma question est de savoir si je dois récupérer ses heures maintenant que je suis titulaire ou si je dois repartir avec mes propres heures ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre

    1. Bonjour monsieur.
       Je vous réponds tenant compte des textes actuels et sous réserves que la jurisprudence  qui n’existe pas pas pour le moment ne vienne confirmer ou infirmer mes dires.
       Les heures des titulaires élus du CSE sont personnelles et sont gérées exclusivement par ces personnes qui sont libres de consommer , donner ou perdre ces heures au delà des 12 mois de report possible.Ni les élus, ni les syndicats ne peuvent exiger quoi que ce soit. En cas de départ d’un titulaire (nb le choix du suppléant est un autre sujet) ,  un suppléant prend sa place et les moyens que la loi lui donne à compter de ce jour. A mon sens , il n’y a pas de possibilités de retro -actif , à savoir,  utiliser des droits acquis par quelqu’un d’autre. Pour reformuler, il ne serait pas légal de s’attribuer les heures anciennes, non consommées par l’ancien titulaire.Cordialement.

       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

17. Merci pour votre réponse.
    Une dernière question, un élu titulaire peut-il donner des heures à un autre élu titulaire ?

    Répondre

    1. Bonjour monsieur.
       Un titulaire peut donner à sa discrétion des heures aussi bien à des suppléants qu’à  des titulaires.
       Exemple concret pour un CSE d’une entité de 50 personnes :
       Il y a 4 titulaires et 4 suppléants et chaque titulaire dispose de 18 h.
       Pour un mois donné, un des titulaires peut décider de ne prendre aucune heure et de répartir ses 18 h en parts égales ou non sur tout ou partie des 7 autres élus.
       La seule contrainte est qu’il ne peut donner plus de 9 h à un autre titulaire pour les raisons explicitées dans l’article… alors qu’il peut donner ses 18 h à un(seul du coup) suppléant.
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert

       Répondre

18. Bonjour ,

    J’aimerai savoir si un collegue malade élu au cse peut donner ses heures de delegation à ses collegues en respectant les règles.

    Bien cordialement

    Répondre

    1. Bonjour madame.
       Un premier point : la maladie suspend le contrat de travail, pas le mandat.
       Un élu titulaire peut donc utiliser ses heures de délégation même pendant son arrêt. Utiliser veut dire, soit les prendre,  soit les donner, soit les reporter.
       Les heures peuvent être données aussi bien à des suppléants ou des titulaires dans les limites rappelées dans mon article.
       Rien d’automatique donc, la personne concernée doit agir selon le Code du travail :
       « ……Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. »

       Cordialement .
       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

19. Bonjour,
    Merci pour cet article et la clarté des réponses que vous apportez.

    J’ai à mon tour une question:
    Les membres titulaires du CSE peuvent-ils utiliser les heures de délégation en mode télétravail? (sachant que le télétravail ayant été pratiqué pendant le confinement, les moyens techniques existent et permettent aux membres de se réunir virtuellement pour préparer les réunions ou faire des recherches par exemple.)

    Cordialement,

    Répondre

    1. Bonjour .
       Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions du Code du travail.Le lieu de travail , qu’il soit à domicile ou ailleurs ne modifie en rien les droits en matière d’utilisation de ces heures.
       Un télétravailleur peut utiliser ses heures en présentiel  (ex:  aller au local du CSE , rencontrer un salarié …)  ou en distanciel (ex : visio avec les autres élus ,échange avec le médecin du travail …) Bien entendu encore faut-il être en télétravail , à savoir soit dans le cadre d’un avenant au contrat de travail ou bien d’une décision provisoire imposée par l’employeur.
       Si la question est : à l’issue du télétravail imposé, peut-on continuer à faire des délégations depuis son domicile car la technique le permet ? c’est moins évident. Télétravail ou pas depuis toujours un élu pourrait considérer qu’il peut prendre 2 h de délégation depuis son domicile pour étudier l’ordre du jour du prochain CSE avant de rejoindre son poste de travail ….
       Je vais vous décevoir par ma réponse car il  n’y a à ma connaissance,  aucune jurisprudence qui autoriserait ….ou interdirait de prendre des délégations depuis son domicile.
       Un échange avec la Direction me semble nécessaire et un consensus entre tous les élus aussi.
       Je pense en effet qu’au delà du droit cette situation risque de poser question vis à vis des salariés qui à tort ou à raison risque de ne pas comprendre cette pratique ( si eux se voient interdire le télétravail ).
       Mais ce commentaire n’a bien sur strictement rien de juridique.
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert  

       Répondre

20. Bonjour

    Mon entreprise a baissé d’effectif entre aujourd’hui et le jour des élections. Nous somme passés de 670 à 380 . Et sur ce fait, la direction veut baisser le nombre d’heure de délégation et voir faire passer à zéro celle du RS. A-t-elle le droit?

    Répondre

    1. Bonjour monsieur. Je résume ainsi votre question :
       Doit-on (peut-on) en cours de mandat modifier le nombre d’heures de délégation en fonction de la hausse ou de la baisse des effectifs ?
       En effet la loi ne dit absolument rien sur ce sujet donc il faut se référer au bon sens ou à la jurisprudence.
       Pour les élus du CSE, rien n’est évident et pour illustrer la difficulté je vous livre l’analyse d’une publication spécialisée qui fait référence , le DPS, et qui pour la même question dit une chose et son contraire :
       Incidence d’une variation des effectifs ■ La baisse des effectifs de l’entreprise a-t-elle une incidence en cours de mandat sur le nombre d’heures de délégation accordé en fonction du nombre de salariés ?
       Il a été décidé pour le CHSCT que « la variation de l’effectif au-delà ou en deçà d’un des seuils ainsi fixés doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d’heures de délégation ».
       ♦Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.895, n° 3897 P+ F
       Cette solution doit selon nous être appliquée aux autres institutions représentatives du personnel.
       ————————————————————————————————————————————
       Et pour les heures de délégation et la périodicité des réunions?
       La périodicité des réunions du CSE est fonction de l’effectif de l’entreprise. Moins de 300 salariés, c’est 1 réunion tous les 2 mois, alors que c’est une réunion mensuelle pour les entreprises de 300 salariés et plus. Quant au nombre d’heures de délégation auxquelles ont droit les élus titulaires, il est fonction de la tranche d’effectif dans laquelle se trouve l’entreprise. Que se passe-t-il si, en cours de mandat, l’effectif bouge. A notre sens, rien. Il faudra attendre le renouvellement du CSE pour déterminer la nouvelle périodicité des réunions et le nombre d’heures de délégation des élus titulaires.
       ——————————————————————————————————————————————
       Mon avis personnel est la 2° interprétation pour 2 raisons : 
       1) L’article R.2314-1 du Code du travail fixe dans un même tableau le nombre de sièges à pourvoir et le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Il ne serait pour moi pas logique par exemple de baisser le nombre d’heures sans baisser le nombre de sièges à pourvoir.
       2) Concernant les élections partielles au cours des 4 ans de mandat : il doit être fait application du PAP de départ, ce qui veut dire que le nombre de sièges à pourvoir reste inchangé , que les effectifs aient augmenté ou diminué. Les heures de délégation doivent suive le même chemin. Ceci étant je ne peux pas m’engager quand à une décision d’un juge qui serait saisi en la matière pour le CSE.

        Pour les RS au CSE ( désolé pour le suspense ! )  
       les choses sont plus explicites à mon avis grace à la jurisprudence : « C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise. Un tribunal d’instance ayant constaté qu’à la date des dernières élections professionnelles, l’effectif de l’unité économique et sociale (UES) était supérieur à 300 salariés, c’est à bon droit qu’il a rejeté la demande d’annulation de la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise, quand bien même l’effectif de l’UES est postérieurement devenu inférieur à trois cents salariés ». 
       (Cour de cassation – Chambre sociale — 15 avril 2015 – n° 14-19.197)

       On peut en déduire que pour les heures de délégation , c’est aussi à la date des élections que s’apprécient les conditions d’effectif .
       Je vais donc plutôt dans votre sens mais encore une fois il n’ y a à ce jour, pas de jurisprudence relative à votre question précise qui permettrait d’être totalement affirmatif.
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

       1. Bonjour

          Merci pour toutes ces réponses qui nous aides énormément dans nos rôles au quotidien.
          Ma direction désire sous prétexte que l’effectif de l’entreprise est passé sous la barre des 500 personnes conteste le 2nd DS. Elle a entreprise cette action au moment de la désignation du 2nd DS par l’un des OS.
          Les deux autres OS avait fait la nomination des deux DS au sortir des urnes. il y a maintenant 2 ans.
          Une procédure devant le tribunal est lancé mais uniquement a l’encontre de l’OS qui s’est manifester en dernier.
          Que dit la jurisprudence?
          Merci d’avance pour votre réponse.

       2. Bonjour.
          Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, voici toutefois ce que l’on trouve dans la jurisprudence :
          Il a été jugé que l’employeur est fondé à obtenir que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, dès lors qu’il justifie d’une réduction durable des effectifs (Cass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-60.607).
          En l’espèce, je suppose que l’effectif est passé en dessous de 500 depuis 12 mois consécutifs puisque c’est la condition dans l’autre sens en cas d’augmentation des effectifs.
          Si c’est le cas, l’employeur va probablement avoir gain de cause au tribunal judiciaire.
          Reste un problème de fonds : vous précisez que l’employeur n’a pas contesté la désignation des DS supplémentaires d’autres OS il y a 2 ans : mais à l’époque l’effectif était certainement supérieur à 500 ou inférieur à 500 depuis moins de 12 mois.
          Si c’est le cas l’employeur ne pouvait à l’époque pas contester les nominations.
          Je pense, si j’ai tous les bons éléments, que de tout cela vous ne pourrez rien faire ….. Sauf à constater que la mécanique juridique implique dans votre cas particulier une discrimination syndicale de fait que vous pouvez mettre en lumière si l’employeur dans le même temps ne saisit pas le tribunal pour supprimer les DS supplémentaire des 2 autres syndicats. A vous de voir.
          Cordialement.

21. Bonjour,
    Je désire savoir s’il est possible de faire des élections seulement pour élire les suppléants du CSE ?
    Je vous explique notre cas : Nous avons élus 6 titulaires et 4 suppléants, début de l’année dernière (il nous manquait 2 suppléants).
    Depuis les élections, certains titulaires sont parties de la société et les suppléants ont remplacé les titulaires. A l’heure actuelle nous n’avons plus de suppléants, que 6 titulaires.
    En cas d’absence de 2 titulaires par exemple, nous nous retrouvons à 4 membres du CSE lors des réunions. Nous voudrions avoir des suppléants pour pouvoir remplacer les titulaires absents.

    Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

    Cordialement

    Madame Jonville

    Répondre

    1. Bonjour madame .
       La loi donne aux suppléants le rôle de remplacer les titulaires, ce qui est le cas (de le dire) intégralement chez vous.
       Mais la loi n’a absolument pas envisagé le remplacement des suppléants …..Donc votre situation d’un point de vue légal est « normale ».
       La seule façon de compléter les sièges vacants (avant le renouvellement général au bout de 4 ans) est de faire une élection partielle. Celle-ci, quand elle est possible, permet de pourvoir tous les postes disponibles, qu’ils soient de titulaires ou de suppléants.
       Dans quel cas peut-on faire une élection partielle ?
       Pour des élections partielles organisées pour la durée du mandat restant à courir (sauf si on se situe à moins de 6 mois du terme des mandats), le Code du travail (article L.2314-10) prévoit 2 cas : :
       – Si un collège n’est plus représenté
       – Ou si le nombre de titulaires (tous collèges confondus) du CSE est réduit de moitié ou plus.
        Donc dans votre situation, vous pouvez soit prendre votre mal en patience ou … demander à 3 élus de démissionner, ce qui obligerait l’employeur à organiser une élection partielle pour pourvoir les 3 titulaires et les 6 suppléants manquants dans à peu près 2 mois.
       Dans l’intervalle les 3 élus restants peuvent continuer à fonctionner.
       NB : Il n’ y a pas d’incompatibilité à démissionner et à (re) proposer sa candidature.
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert.

       Répondre

       1. Bonjour,
          Merci beaucoup pour toutes ces réponses que vous nous apporté.

          J’ai aujourd’hui un problème qui met tous les salariés en colère.
          Les congés de Noël sont refusés à plusieurs salariés.

          Pouvez-vous me dire si cette règle, trouvé sur service-public.fr, s’applique également pour les congés de Noël ? « L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période. L’ordre des départs en congés est communiqué sur un panneau d’affichage accessible à tous les salariés.

          L’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre des départs en congés moins d’1 mois avant la date de départ prévue. Il avise individuellement chaque salarié du refus ou de l’accord donné aux demandes de congés. »

          Les années précédentes, l’employeur nous indiquait de poser nos demandes de CP avant le 30/10 et nous donnais la réponse avant fin novembre. Tout cela n’a pas été fait cette année. Les salariés ont posés leur demande de CP entre septembre et la semaine dernière pour la période de Noël.

          L’employeur a-t-il une obligation, une date limite pour répondre, etc … ?

          Bonne journée

          Cordialement

          Béatrice JONVILLE

       2. Merci Béatrice pour votre confiance.
          S’agissant des congés payés, n’étant pas un spécialiste du sujet, je préfère vous renvoyer sur un autre consultant. Il y a de nombreux articles sur le sujet sur le blog des experts. N’hésitez pas à utiliser la barre de recherche pour votre question.

          Bien cordialement.

          Jean-Luc Codfert

       3. Bonjour

          Si je peux me permettre pour votre cas vous pouvez faire remonter dans vos effectifs de CSE des titulaires non élus puis le cas échéant des suppléants non élus.

          bonne journée

       4. Il s’agit de la question de Béatrice.

          Bonjour et merci de . …. vous permettre car votre remarque est un complément plus que judicieux à ma réponse. En effet conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail  dans l’hypothèse où le « stock » de suppléants est épuisé le Code du travail prévoit la possibilité d’aller chercher des candidats non élus titulaires ou à défaut suppléants. Cette possibilité ne concerne que les listes présentées par une organisation syndicale. Donc pour reformuler : ma réponse reste valable si les élus de l’entreprise en question ont été élus au 2° tour sur liste libre ». Dans le cas contraire, il faut voir s’il reste des candidats des organisations syndicales non élus avec la règle légale :
          …. »  Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
          S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

          Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

          A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. » 

          Merci encore pour votre sagacité et réactivité.
          Cordialement.
          Jean-Luc Codfert 

       5. Bonjour Meziane.
          La réponse est clairement oui. L’employeur n’a pas forcément une solution simple j’imagine mais il lui incombe de trouver une solution adaptée faute de quoi il pourrait être inquiété pour entrave s’il n’agit pas de bonne foi. La réponse est nécessairement à la fois relationnelle et organisationnelle. Le Code du travail , article L.2141-5 , a prévu une disposition qui me semble être adaptée pour cadrer et encadrer la discussion :
          « ….  Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 …. »
          Cordialement.
          Jean-Luc Codfert

22. Bonsoir

    Je voulais savoir si un élu titulaire au CSE ( je suis ni trésorier ni secrétaire ) peut faire des achats au nom du CSE ?
    ex : achat d’une convention collective , code du travail, memento CSE

    Car dans notre CSE récemment installer on a rien !!

    Dans l’attente de votre retour je vous souhaite une bonne soirée
    Bon week-end

    Cordialement

    Répondre

    1. Bonjour monsieur.
       Les achats au nom du CSE doivent être réalisés par des personnes habilitées :
       – soit par une délibération (décision/vote) en réunion et actée au PV de réunion, 
       – soit par le biais du règlement intérieur du CSE qui désigne qui peut faire quoi de façon permanente .
       En dehors de cela, toute action individuelle engage la responsabilité potentielle de l’auteur.
       Au passage, ni le secrétaire, ni le trésorier tout comme vous, ne peuvent acheter quoi que ce soit sans respecter ce qui précède, la loi ne leur donne aucun pouvoir particulier en la matière contrairement à ce que l’on croit parfois.
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

23. Bonjour monsieur et merci pour votre réponse

    Bonne journée
    Cordialement

    Répondre

    1. Merci beaucoup .
       je reste à votre écoute .
       Bien cordialement.
       Jean-Luc Codfert

       Répondre

24. Bonjour Jean-Luc et merci pour vos articles.

    J’ai une question concernant l’organisation du travail.
    Dans mon service nous sommes 3 élus titulaires en CSE + 1 suppléant lorsqu’on nous nous absentons en même temps ça désorganise notre service et c’est nos collègues qui en pâtissent, de plus je devrais bientôt prendre un mandat de DSC-A qui fait que je serai encore plus absent.
    L’employeur a-t-il l’obligation de trouver une solution pour palier à nos absences ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre

25. Bonjour .
    Je suis salariée dans une entreprise de plus de 2000 salariés et également élue au cse (400h annuelle), DS (500 heures annuelles) et representante de proximité (180h annuelle).
    Je suis également à temps partiel (28h/semaine soit environ 121h/mois).
    Elue depuis plus d’un an, mon drh vient de m’informer que la loi n’autorise pas les salariés à temps partiel à prendre plus d’un tiers de leur temps de travail en heures de délégation. Mais qu’ils peuvent prendre plus en dehors de leurs heures de travail et du coup être payés en heures complémentaires.
    Par ailleurs la loi dit aussi que les temps partiel ne doivent pas dépasser la durée légale de travail (dans mon cas max 34h/ semaine).
    Est ce que cela signifie que je me retrouve dans l’obligation d’être à mon poste au minimum 80h/mois et que je ne peux utiliser que 40h par mois plus le delta entre 28 et 34 par semaine ?
    Que se passe t-il si je dépasse 35h/semaine ?
    Qu’en est il du solde de mes heures de délégation soit ramené en mensuel 90h/mois. Sont elles perdues ?
    Comment se fait il qu’un salarié a temps partiel soit aussi limité dans la prise de ses heures de délégation alors qu’un temps plein ne l’est Pas ?
    Merci bcp pour votre retour.

    Répondre

    1. Bonjour madame.
       Situation atypique et pas évidente en effet.
       Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre correctement à la question , ni même si une réponse satisfaisante puisse vous être apportée.
       Tous les chiffres qui suivent sont arrondis pour faciliter la lecture.
       Ce qui est est certain est que selon l’article L.3123-14 ,  : »Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »
       vous pouvez donc prendre jusqu’ à 40 h /mois de délégation (120X1/3) sur votre horaire normal de travail et pas plus.
         Nb : vous n’êtes pas à votre poste  80h par mois car vous participez j’imagine vu vos mandats à nombre très important de réunions qui vont réduire votre disponibilité pour votre emploi en titre.  
       Par ailleurs , selon l’article L.3123-9 du Code du travail :« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. »
       Vos heures complémentaires à savoir celles faites « en dehors de votre horaire normal de travail « sont limitées donc , vous ne pouvez atteindre un temps plein soit 151 h sous « peine  » d’être requalifiée à temps plein , ce qui est ou pas selon votre point de vue un avantage ou non. Donc vous pouvez prendre 40h/mois de délégation sur votre temps de travail et un maximum de 30 h en dehors ( 151 -121).
       Si on résume : 80 h hors délégation + 40 + 30 = 150 h à ne pas dépasser.
       La loi précise que les quotas d’heures de délégation sont des maxi et pas des mini ( R.2315-3 Code du travail). Dans cette vision, vous ne perdez rien du tout.
       Si dans votre esprit il s’agit plutôt de mini , vous perdez donc 90 h – (40+ 30 ) soit 20 heures /mois. A mon sens , on ne peut rien y faire.
       Par contre ces heures peuvent ne pas être perdues pour tout le monde car vous pouvez dans le cadre de l’article L.2315-7 du Code du travail ( mutualisation des heures membres CSE) donner chaque mois tout ou partie de vos heures de délégation à un autre élu titulaire jusqu’à concurrence de 16, 5 h (400/12/2) et même  jusqu’ à 33 h /mois pour un élu suppléant .
       Pour votre dernière question : Comment se fait-il qu’un salarié à temps partiel soit aussi limité dans la prise de ses heures de délégation alors qu’un temps plein ne l’est pas ? je ne puis vraiment répondre , la question est plus philosophique que juridique et je ne sais si on peut opposer ces différentes règles de droit.
       Si vous étiez vous même à temps plein avec les mêmes mandats qu’aujourd’hui  vous pourriez prendre l’intégralité de vos 90 heures de délégation actuelles , vous auriez même une marge importante pour recevoir des heures d’un autre titulaire. L’inconvénient serait bien sur la perte des majorations de 10% sur les heures complémentaires. Il n’est pas toujours possible de tout optimiser.
       Espérant vous avoir un peu éclairé.
       Cordialement.
       Jean-Luc Codfert  

       Répondre

26. Bonjour,

    Question où je n arrive pas à obtenir de réponse enfin si par mon employeur qui me dit que c est interdit:
    Membres CSE en arrêt maladie, qui n a pas utilisé son crédit d heures peut il reporter ses heures lors de son arrêt à son retour au travail? Car on dit que le mandat n est pas interrompu mais que le crédit d heures de ma délégué à son retour d arrêt est perdu.
    Est ce normal?
    Merci pour votre réponse et prenez soin de vous!

    Répondre

    1. Bonjour .
       Concernant votre questionnement, il n’y a pas de jurisprudence depuis la mise en place des CSE. C’est dommage car les avis divergent.
       Voici mon raisonnement qui est donc un avis personnel  :
       La maladie ne suspend pas le mandat.
       En cas d’absence pour une ou plusieurs réunions, un suppléant est déterminé au cas par cas conformément à la loi. Mais cela ne donne pas droit automatiquement au suppléant de bénéficier d’heures de délégation. Les heures de délégation appartiennent au titulaire qui peut les donner (mutualiser) ou pas.
       Les heures acquises chaque mois sont reportables intégralement quel que soit le motif pendant 12 mois glissants que l’on soit en maladie ou pas.
       Les heures acquises ne peuvent être perdues que par péremption si on ne les a pas utilisées avant l’échéance des 12 mois  : voir mon tableau dans une réponse antérieure.
       Au retour de maladie le titulaire bénéficie donc d’un compteur de délégation qui peut être important. Ceci étant , conformément à la loi, il ne peut disposer chaque mois que de 1,5 fois son quota mensuel : il se peut que dans ce cadre il perde une partie des heures stockées.
       Autre point : en cas de longue maladie vous pouvez ne plus être payé par l’employeur : certaines analyses penchent concernant cette période pour une suspension de l’acquisition des heures de délégation comme les CP par exemple. Ce n’est pas mon avis car si le mandat n’est pas suspendu, les droits non plus. Cordialement.
       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

27. Bonjour,
    Si un élu titulaire au CSE change d’étiquette syndicale en cours de mandat, le DS du syndicat qu’il quitte peut-il lui « confisquer » ses heures de délégation ou bien ses dernières « appartiennent » au titulaire pour la durée de son mandat quelque soit son étiquette syndicale?

    Répondre

    1. Bonjour.
       Les candidats du 1° tour aux élections du CSE sont présentés obligatoirement par une organisation syndicale représentative.
       Beaucoup de candidats sont ainsi présentés sans être adhérents du syndicat concerné.
       De fait il apparaît assez fréquemment que des élus souhaitent se désengager de l’étiquette syndicale , voire de changer de syndicat, ce qui est leur droit le plus absolu,

       Les heures de délégation n’appartiennent pas à un syndicat mais à chacun des titulaires et comme je l’ai écrit dans l’article :

       « En résumé, le titulaire sur la base de son quota mensuel, chaque mois :
       Consomme tout ou partie de ses heures du mois ainsi que le cas échéant des heures acquises antérieurement… ainsi que des heures données par un autre titulaire (le tout selon maxi précité)
       Donne (mutualisation) tout ou partie de ses heures du mois. NB : les heures appartiennent au titulaire, un accord ou une consigne syndicale ne pourrait a priori imposer une mutualisation.
        »
       En conclusion et sauf disposition contraire d’un accord d’entreprise ou du Règlement intérieur du CSE , un syndicat n’a pas à intervenir dans le gestion des heures des élus du CSE.

       Cordialement.

       Jean-Luc Codfert

       Répondre

28. Bonjour,
    J’ai besoin d’information concernant la répartition des heures de délégation aux élus CSE.

    Nous étions 6 titulaires jusqu’au 30 06 2021 (pas de suppléants).

    La secrétaire est en arrêt depuis le 1er 07 2021 et en attente de licenciement pour inaptitude.
    La secrétaire avait 21 heures + 4 heures (heures données d’une autre titulaire) = 25 heures de délégation par mois.

    J’ai eu l’information qu’il faut garder le total des heures de délégations lors des élections = 126 heures pour les 6 élus et les répartir au 5 élus restants.
    Pouvez-vous m’indiquer si cela est exact ?

    Je voulais savoir également si les heures de délégation non prisent par la secrétaire depuis le 1er juillet (25 heures / mois) et jusqu’à sa sortie de l’entreprise, peuvent être redistribuées aux 5 élues ? Et reporté jusqu’à quand (report sur 12 mois) ?

    J’attends de vos nouvelles.
    Merci par avance.

    Cordialement
    Béatrice

    Répondre

    1. Bonjour Béatrice .
       Il n’ y a hélas aucune loi ni jurisprudence qui permettrait de répondre de façon catégorique à vos questions.
       Voici donc mon analyse, je vous invite à prendre d’autres avis si vous pouvez.(Syndicats , Inspecteur du travail par exemple) .

       Le premier point bien sûr, est celui de la négociation avec l’employeur en vue de trouver un mode de fonctionnement global avec les élus du CSE.
       Il n’ y a pas d’obligation d’aboutir évidemment, tout dépend du niveau de qualité de la relation et de l’intérêt de l’employeur pour sa structure de contre-pouvoir.
       Votre secrétaire n’est visiblement de façon définitive plus en mesure d’assurer son mandat. Dans ce cas la loi prévoit son remplacement par un suppléant , ce qui ne vous arrange pas en l’espèce.
       En effet ,faute de suppléant ,selon moi les heures de délégation stockées dans son compteur ou à acquérir ne sont pas utilisables par un autre titulaire et quand bien même il y aurait un suppléant il n’y a aucun mécanisme qui permettrait de le faire .
       Les heures appartiennent à un élu . Si l’élu disparaît , son compteur avec .
       .
       Dans le même sens je ne suis pas OK avec l’affirmation  » qu’il faut garder le total des heures de délégations lors des élections = 126 heures pour les 6 élus et les répartir au 5 élus restants ».
       En effet le nombre d’heures de délégation est fixé pour chaque élu. Si le nombre d’élus diminue, il n’y a pas de report sur les autres.
       Par ailleurs les heures appartiennent à chacun et la mutualisation n’est pas de droit : cela requiert l’accord de chacun pour donner (ou pas) ou combiner les heures.

       Donc en dehors d’un accord ou d’une autre interprétation je ne vois pas comment vous aider.

       Par ailleurs , vous auriez peut-être intérêt selon votre contexte à, provoquer une élection partielle du CSE qui permettrait de combler les départs aussi bien des titulaires que des suppléants : il suffit que certains élus démissionnent de leur mandat pour faire chuter le nombre de titulaires à 3 si votre point de départ est bien 6 pour provoquer les élections.

       N’hésitez pas à nous tenir informés de la suite !

       Bien cordialement.

       Jean-Luc Codfert

       Répondre

29. M CODFERT
    Bonjour

    Merci pour la qualité de vos informations et les réponses que vous apportez. Pourriez-vous m’éclairer également.

    1) Un membre titulaire CSE peut-il donner par écrit un consentement pour 12 heures de délégation de manière systématique et pour tous les mois à un autre titulaire et pour toute la durée du mandat (sachant que le 1er titulaire est en arrêt de travail prolongé)

    2) le titulaire cédant ses heures doit-il encore produire un certificat médical l’autorisant à exercer ses fonctions CSE (cf ancien arrêt C CASS mars 2014).

    Merci à vous
    Rodrigue

    Répondre

    1. Bonjour Rodrigue et merci pour votre question qui va permettre de faire le lien et d’enrichir la réponse faite à Béatrice.
       La jurisprudence que vous mettez en avant est très éclairante. Elle est toujours valable comme toutes les décisions qui portent sur des thématiques ou principes non modifiés par les ordonnances « Macron ».
       Sur votre première question la réponse est en principe oui mais quasi impossible à appliquer si l’employeur exige une application stricte de la loi.
       En effet un titulaire peut donner des heures à un autre élu à sa guise ( dans les limites vu par ailleurs) avec la contrainte d’en aviser l’employeur au moins 8 jours avant : en l’occurrence un don systématisé sur tout le mandat (4 ans ) ne pose aucun problème car les les 8 jours pour le coup sont bien respectés !
       Le problème est que la 2° condition légale consiste pour le titulaire de préciser les jours concernés par l’utilisation des heures par la personne récipiendaire …et la je suppose que ce serait de la science-fiction de faire un planning au jour près sur une longue période.
       Moralité : cette pratique n’est réellement possible qu’avec l’accord de l’employeur qui consisterait par exemple à autoriser la personne recevant les heures à les poser à sa convenance ou à la limite de respecter 8 jours à chaque utilisation.

       Pour votre 2° question la jurisprudence de mars 2014 indique la chose suivante :
       « ……l’arrêt rendu le 21 mars 2014 par la chambre mixte de la Cour de cassation introduit une nouvelle condition au paiement des heures de délégation prises pendant l’arrêt de travail : l’utilisation des heures de délégation doit avoir été autorisée par le médecin traitant. »

       A la lumière de cette jurisprudence, dans votre cas , de deux choses l’une : soit le titulaire en arrêt peut effectuer ses heures de délégation selon certificat médical et auquel cas il peut donner ses heures à quelqu’un d’autre.
       Soit il ne peut plus effectuer son mandat et on en revient à la réponse à la première question relative au suppléant …
       Tout cela est bien « tordu » et conforte l’idée de trouver un compromis avec la Direction.

       Bien cordialement.

       Jean-Luc Codfert

       Répondre

30. Bonjour petite question étant en arrêt depuis juin 2020 à cause de mon employeur est ce que je peux demande à récupérer mes heures de délégations que j ai perdu depuis mon arrêt ?

    Répondre

    1. Bonjour.
       Il manque des éléments pour répondre, je ne sais traduire « l’arrêt du fait de l’employeur ». Ce que l’on peut dire :
       un élu titulaire garde la maîtrise d’utiliser ses heures ou pas y compris en télétravail ou en maladie si votre mandat n’est pas suspendu.
       Je pars de cette hypothèse, car dans ce cas un suppléant vous aurait remplacé pour une période donnée et aurait récupéré les heures de droit . Donc sauf avis contraire ,les heures de délégation sont a priori dans votre compteur personnel .A noter toutefois que les heures non utilisées ont une durée de vie de 12 mois. Vous pouvez donc utiliser les heures acquises ces 12 derniers mois à votre convenance avec 2 obligations : respecter un préavis de 8 jours et ne pas dépasser pour 1 mois donné 1,5 x votre quota mensuel selon les règles rappelées dans mon article. A votre disposition pour affiner la situation et la réponse.
       Cordialement.
       Jean-luc Codfert 

       Répondre

31. Bonjour,
    Je voulais savoir si le RS en CDE pouvait reporter ses heures de délégation d’un mois sur l’autre?
    Si le DS pouvait reporter ses heures d’un mois sur l’autre

    Répondre

    1. Bonjour Brigitte.
       La réponse est pour les 2 questions sans ambiguïté, négative.
       Le droit syndical ne permet pas ce qui est possible pour les élus titulaires du CSE
       Bien sûr un accord d’entreprise majoritaire le permettrait si l’employeur en était OK ….ce qui n’est pas gagné vu la complexité déjà gérée pour le CSE ! Mais on ne sait jamais.
       Bien cordialement.

       Répondre

32. Bonjour, oups erreur
    Je voulais savoir si le RS en CSE pouvait reporter ses heures de délégation d’un mois sur l’autre?
    Si le DS pouvait reporter ses heures d’un mois sur l’autre

    Répondre

33. bonjour , je suis elus au cse et j ai un mandat de DS ds mon entreprise de 105 salariés
    j ai donc 20 h + 12 h de DS , je pars en retraite en aout 2023 mais sur mes compteurs( cp, anciennneté, et cet ) j ai une 100 hrs donc je vais les prendre avant mon jr de retraite , pendant ces 5 mois de conges anterieur a ma retraite est ce que je peux aussi cumuler mes 32 h de delegations/mensuel, car il n y a plus beaucoup d elus qui veulent s inverstir et donc je ne peux donner mes heures ( 5 mois x 32heures = 160 hrs) donc 1 mois de plus est ce possible , il y a un peu plus d un an un autre DS d une autre organisation syndicale en avait profité mais comme ns changeons de RH assez regulierement, j aimerais avoir des infos
    merci J

    Répondre

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    bonjour , je suis elus au cse et j ai un mandat de DS ds mon entreprise de 105 salariés j ai donc 20 h + 12 h de DS , je pars en retraite en aout 2023 mais sur mes compteurs( cp, anciennneté, et cet ) j ai une 100 hrs donc je vais les prendre avant mon jr de retraite , pendant ces 5 mois de conges anterieur a ma retraite est ce que je peux aussi cumuler mes 32 h de delegations/mensuel, car il n y a plus beaucoup d elus qui veulent s inverstir et donc je ne peux donner mes heures ( 5 mois x 32heures = 160 hrs) donc 1 mois de plus est ce possible , il y a un peu plus d un an un autre DS d une autre organisation syndicale en avait profité mais comme ns changeons de RH assez regulierement, j aimerais avoir des infos merci J

    Répondre

    1. Bonjour .

       Le regroupement 20h +12 h = 32 est pratique mais pas totalement conforme à la loi car l’utilisation doit être différenciée au niveau motif d’utilisation et surtout, les heures de DS ne sont pas reportables (perdues en fin du mois si non consommées) contrairement aux heures de CSE (valable 12 mois) .
       Au niveau CSE vous pouvez chaque mois utiliser les heures non consommées le cas échéant au cours des 12 derniers mois.
       Le plafond tout confondu possible est de 1,5 X 20 soit 30 heures par mois au titre des heures de CSE .

       Selon la loi , vous ne pouvez donner vos heures de DS qu’ à un autre DS de votre organisation syndicale, ce qui n’est a priori pas le cas chez vous Ces heures seront donc perdues sauf accord plus favorable de votre employeur..

       Pour les heures de CSE , celles-ci sont acquises jusqu’à votre départ effectif sauf si vous démissionnez de votre mandat avant , auquel cas un suppléant pourrait devenir titulaire et acquérir les heures à votre place . Mais vous ne pourrez transférer votre compteur des heures acquises et non consommées les mois précédents à qui que ce soit.

       Si vous conservez votre mandat jusqu’au dernier jour , vous acquérez donc bien 20h/mois que vous ne pourrez donc pas consommer personnellement.
       Vous pouvez chaque mois les donner à un ou plusieurs autres élus .
       Si vous ne pouvez donner vos heures , elles sont perdues à la fin de votre contrat.

       Enfin la question de prendre des heures de délégation pendant la période des 5 mois que vous citez comme précédant la retraite est délicate , car rien ne vous empêche en théorie de les prendre , mais votre employeur sera en droit de vous demander et éventuellement contester l’utilisation non conforme au mandat et exiger un remboursement ou le demander au conseil des prud’hommes.
       Pour mémoire les heures de délégation non prises ne sont pas rémunérables par l’employeur.
       A voir donc avec l’employeur a priori si un accord est possible pour vous être agréable.

       Tenez-nous au courant et bonne retraite par avance .

       Jean-Luc Codfert

       Répondre

35. Bonjour,

    Je ne trouve pas ma réponse sur internet.. Je me demande pourquoi une fiche annexe au bulletin de paie est obligatoire pour les heures de délégation ?
    Quel est l’intérêt de les mentionner sur une fiche si les heures sont faites pendant le temps de travail ?

    Faut-il un format particulier ou tout support est le bienvenu ?

    Dans l’attente de vous lire, je vous remercie d’avance pour les renseignements.

    Bien cordialement,

    Répondre

    1. Bonjour.

       Pour ce qui est du pourquoi d’une obligation prévue par le Code du travail, je ne peux que vous renvoyer au fameux « Dura lex sed lex » …..il faudrait trouver une circulaire, si elle existe, de l’époque pour bien comprendre le pourquoi.
       Le texte lui-même de l’article R.34243-4 qui date du 18 mars 2005 est très clair :

        » Article R3243-4 :
       Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.
       La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié ».
       Un employeur qui ne respecterait pas cette obligation d’établir la fiche serait potentiellement en situation :
       de mise en demeure par un inspecteur du travail et/ou jusqu’à 450 € d’amende par fiche non éditée alors qu’elle aurait dû l’être,
       d’entrave au fonctionnement du CSE ou entrave au droit syndical,
       de discrimination vis-à-vis d’un élu ou mandaté.
       de demande de dommages et intérêts au civil si le salarié invoque un préjudice.
       C’est assez dissuasif.
       En clair, l’activité en tant qu’élu ou mandaté doit être transparente vis- à-vis des tiers à l’entreprise.
       On devine facilement que, même s’il s’agirait d’une discrimation interdite par le Code du travail et du Code pénal, cela puisse perturber les banquiers et bailleurs immobiliers, sans compter certains recruteurs, qui, au mépris des injonctions de la CNIL, exigent des candidats la copie des bulletins de paye.
       Il n’existe pas de modèle officiel .
       On en trouve quelques-uns sur Google, le plus souvent payants.
       En principe les logiciels de paye ou les experts comptables fournissent les documents et procédures ad hoc.
       Je reste à votre disposition.
       Tenez nous au courant de vos travaux si vous le voulez bien .
       Bien cordialement.
       Jean-Luc Codfert

       Répondre

36. Bonjour,
    Je suis DS et DP dans un CSE d’un site parmi les autres sites qui appartiennent à un groupe, je suis aussi un membre du comité de groupe, dernièrement j’étais mandaté par mon syndicat pour négocier un PAP sur un autre site qui n’est pas le mien, j’ai pris des heures de délégation syndicale pour cela, mon employeur me dit que je n’ai pas le droit de poser des heures de délégation car cette mission (mandat) ne concerne pas mes missions au sein de mon site. Qu’est-ce que je risque si il a raison ?

    Répondre

    1. Bonjour .En fonction des éléments fournis. …
       Vous avez le droit d’utiliser  vos heures de délégation syndicale (pas du CSE en l’espèce) dans l’intérêt de votre OS en interne ou externe . En aucun cas votre employeur ne peut vous empêcher de prendre vos heures de délégation a priori et rxiger de savoir ce que vous allez en faire. Il peut contester a posteriori l’utilisation et si ce n’était pas conforme, vous demander le remboursement des heures. Donc, vous pouvez faire ce que vous voulez pendant les heures de délégation, charge à votre employeur d’en contester a posteriori l’utilisation. Si l’employeur vous interdit de prendre les heures , vous pouvez saisir l’inspecteur du travail pour entrave. Il sera aussi possible de faire annuler les élections si vous n’avez pas pu participer à la négociation du protocole du fait de l’employeur . Reste la question de savoir si vous êtes légitime ou non à participer à cette négociation …Difficile à dire sans connaître qui vous mandate exactement . Si le mandat écrit qui cite votre nom et adressé à l’employeur organisateur des élections  est conforme,  le syndicat a à mon avis le droit de désigner les personnes de son choix .Je vous suggère de questionner les juristes de votre syndicat qui ont l’habitude du contentieux de la désignation , ce qui n’est pas mon cas. tenez-moi au courant car la question est intéressante.Cordialement.

       Répondre

37. Bonjour,
    Nous avons eu les élections professionnelles pour le renouvellement du CSE hier.
    Nous sommes deux personnes à ne pas avoir été réélues sur 5.
    Nous désirions savoir s’il est possible d’utiliser nos heures de délégations courant ce mois.
    Cela avait été accepté, il y a 4 ans, avec l’ancienne directrice, nous ne savons pas si c’était « une fleur » ou une obligation.
    Cordialement
    Bonne fin de journée

    Répondre

    1. Bonjour .Depuis le 4 juillet à l’heure de proclamation des résultats des élections du CSE, vous avez perdu votre mandat d’élu. Dès lors, disparaissent instantanément les attributions et les moyens qui vous sont propres. D’un point de vue légal , cela n’ a plus de sens d’utiliser des heures de délégation, vous ne pouvez même plus donner les heures que vous auriez « stockées » dans votre compteur.  .Comme vous le soulignez , une fois que l’on a dit cela , tout est possible du moment qu’il y a accord entre l’employeur et les élus … … mais il faudrait une motivation à la « fleur » potentielle , par exemple  si l’utilisation d’heures auraient pour objectif de faciliter le transfert d’informations , archives , trésorerie etc….aux nouveaux élus. Bonne continuation.

       Répondre

38. Bonjour,

    Merci beaucoup pour vos réponses à nos questions et dans un temps très appréciable.

    Je ne suis plus élue au CSE mais Déléguée Syndicale et Représentante syndicale.

    Mon employeur accepte que je participe aux réunions ordinaires du CSE mais refuse ma présence aux réunions extraordinaires du CSE.

    En a-t-il le droit ou le pouvoir ?

    Bonne journée.

    Cordialement

    Béatrice

    Répondre

    1. Bonjour et merci pour votre fidélité sur ce forum. Les congés cela laisse du temps pour répondre rapide !

       Pour votre question , la réponse est simple .Si votre nomination est claire et faite dans les règles et n’a pas été contestée , vous faites partie du CSE au même titre que les élus et l’employeur lui-même. Vous êtes donc invitée à toutes les réunions.Votre employeur encourt une entrave au droit syndical et au fonctionnement du CSE soit 1 an de prison 7500  euros d’amende et + si récidive.
       Ce serait dommage d’en arriver là.
       Demandez-lui de vérifier ses sources et de changer ses pratiques et si refus demandez à ( faites un mail)  l’inspecteur du travail, d’intervenir.
       La question sera réglée dans les jours qui suivent .Vous pouvez évidemment passer aussi par le responsable de votre syndicat ( la personne qui a signé votre lettre de nomination) qui pourra faire une mise en demeure amiable avant de saisir l’inspecteur et la justice . 
       A bientôt donc…

       Répondre

39. Bonjour,

    Je suis élu titulaire dans le collège 2.
    Est ce qu’un élu titulaire dans le collège1 peut transférer une partie de ses heures de délégation à un élu titulaire d’un autre collège ?

    Bon dimanche,
    Cordialement,

    Répondre

    1. Bonjour .
       Clairement oui .
       En tant que titulaire vous pouvez donner à n’importe quel élu titulaire ou suppléant des heures dans les conditions et limites fixées par la loi et ce quel que soit le collège ou le syndicat.
       Bon dimanche également.
       Cordialement.
       JL Codfert

       Répondre

40. Bonjour,

    Après une nouvelle élection, pour les personnes réélues, est ce qu’elles retombent à 0 au niveau des heures de délégation ou est-ce qu’elles « poursuivent » avec leur solde précédent?

    Merci beaucoup

    Répondre

    1. Bonjour .Je vous remercie beaucoup pour votre question car je n’ai jamais vu ou lu  quoi que ce soit sur ce sujet et il faudra attendre une jurisprudence pour y répondre avec un minimum de certitude. Donc la réponse n’est pas si simple mais la question est  légitime et voici mon avis :NB : A noter qu’un autre spécialiste que moi pourrait avoir une lecture différente.
       Le Code du travail art. R.2315-5 nous dit que :
       « Le temps prévu à l’article L.2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie….. »
       Hors contexte , donc, les heures non consommées sont valables pendant 12 mois., de façon glissante à partir du jour de l’élection et jusqu’à …ce qui est votre question !
       En fait , ces heures accumulées ne sont plus utilisables dès le soir de la proclamation des résultats des élections du CSE si un élu n’a pas été à nouveau candidat ou réélu.
       De même un élu (ex) titulaire qui serait élu en tant que suppléant perdrait ses heures de l’ancien mandat.C’est ce qui m’amène à penser que le nouveau mandat remet les compteurs à 0 pour tous, y compris donc les anciens titulaires réélus comme titulaires.A noter aussi que certains employeurs et DRH ont une lecture beaucoup plus sévère encore en mettant tous les compteurs à 0 au 31 décembre de chaque année mais je ne vois pas personnellement la valeur légale de cette pratique .
       Par ailleurs l’article L.2315-7 du Code du travail stipule que :   

       « L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

       1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
       2° …;3° …..Le nombre d’heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises. »
       Donc le nombre de postes à pourvoir et les heures de délégation sont fixés en même temps à l’occasion de la mise en place du protocole d’accord préélectoral et rien ne  change pendant 4 ans . Mais au-delà , tout repart donc à 0 .Je ne sais si cette réponse vous arrange ou pas mais pour l’instant je ne vois rien d’autre qu’une négociation ou un arrangement personnel pour faire différemment.
       Bien cordialement.
       Jean-Luc Codfert

       Répondre

41. Bonjour,
    élue titulaire CSE j’ai 32 heures de délégations Cependant suite à une restriction médicale qui ne suspend pas mon mandat,mon contrat de travail est à 16 h/semaine . Je voudrais savoir si je peux poser plus 1/3 de mon temps de travail sur le mois durant mes heures de travail habituelles ( report à 1,5 autorisé par accord avec rien de précisé d’autre.) ou est ce une loi d’ordre public abscolu ?

    Répondre

    1. Bonjour madame.
       Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la question et de comprendre votre souhait précis
       Je vais essayer de répondre, vous pourrez toujours réagir si je suis sur une mauvaise piste.
       Pour simplifier les calculs nous allons considérer que vous êtes à mi-temps soit  75,64  h/mois .

       Selon l’article L.3123-14 du CT, : »Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »
       Vous disposez en théorie de 32 h de délégation/mois,  mais ne pouvez en prendre au maximum que jusqu’à 25,21  h /mois de délégation (75,64 X1/3) sur votre horaire normal de travail et pas plus. Pour le reste vous pouvez prendre si vous en avez la nécessité ( les heures de délégation sont des maxi et pas des mini)  les heures  qui restent  (32- 25,21 = 6,79h/mois  ), en dehors de votre temps de travail normal et qui seront considérées comme des heures supplémentaires … , ou bien sur les donner dans le cadre de la mutualisation à un autre élu titulaire ou suppléant.
       Tout ceci dans le cadre d’un temps partiel classique.
       Reste à savoir si vous êtes dans le cas d’un temps partiel thérapeutique. Dans ce dernier cas il conviendrait de respecter les préconisations du médecin et il est exclu que l’on puisse faire des heures supplémentaires en heure de délégation ou autre à mon avis .Je ne suis pas sûr pour les mêmes raisons non plus mais je n’ai aucune trace de cela .. que vous puissiez utiliser la règle du report et de l’utilisation du 1,5 fois votre quota mensuel (Code du travail R.2315-5 ).
        Cordialement.
       Jean-Luc Codfert 

       Répondre

42. Bonjour . Je suis intéressé par des revues ou sources juridiques concernant l articulation du travail en régime posté 5/8 et les heures de délégation. C est un enfer de travailler socialement tout en respectant toutes les contraintes et avoir une vie privée et son travail .

    Répondre

    1. Bonjour.
       Il n’ y a hélas aucune littérature digne de ce nom relative à la gestion (délégations/réunion) très particulière des élus et mandatés travaillant en équipes successives en continu par exemple.
       Ayant moi-même travaillé pendant 25 ans en usine à feu continu en fonction RH je confirme que les contraintes sont fortes pour les personnes concernées et la gestion est très compliquée pour les managers et pour les RH.
       J’ai souvent été amené à négocier avec les DS ou les élus des modalités/règles de gestion qui avaient pour objectif :
       de définir les délais de prévenance en cas de délégation
       De définir les règles du jeu pour le poste non effectué de fait des réunions convoquées par la Direction , les règles de récupération et de respect des 11H …selon le roulement théorique Matin/AM/Nuit .
       Dans votre question vous évoquez les heures de délégation qui posent beaucoup moins de problèmes que les réunions . En effet les convocations aux réunions sont fixées sur les jours ouvrés sans tenir compte de votre roulement de travail et sont très pénalisantes pour organiser sa vie privée : un CSE exceptionnel prévu 3 jours à l’avance est un vrai problème pour des moments simples de la vie courante, ex : amener un enfant au sport ….

       Les heures prises en délégation sont un peu moins pénalisantes car prises à la discrétion de l’élu ou mandaté. Il n ‘y a pas d’obligation de prendre toutes les heures disponibles légalement si on en a pas besoin et surtout peuvent être prises sur son horaire normal de travail , ce qui est transparent pour la vie privée. Bien sûr il y a des cas particuliers , ex de celui d’un délégué syndical posté en continu qui se doit de rencontrer toutes les équipes avant les réunions NAO…..
       Désolé de ne pas pouvoir en dire plus , n’hésitez pas à nous tenir au courant des dispositions qui pourraient être arrêtées suite à votre demande auprès de la Direction et merci à ceux qui nous lisent d’apporter leur témoignage éventuel .
       Jean-Luc Codfert.

       Répondre