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Lors du prochain acompte d’IS, pour le 15 mars prochain, les sociétés concernées utiliseront pour la première fois le taux de 7,75% qui fait référence au taux d’IS à 31%.
L’acompte du 15 mars
L’acompte d’impôt sur les sociétés est le premier pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. Les trois autres acomptes sont dus pour les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Si l’acompte du 15 mars 2019 est le premier, il est en principe calculé sur la base du résultat fiscal de l’exercice clos en 2017 sauf si celui de 2018 est déjà connu.
Acompte 15 mars 2019= Résultat fiscal 2017 hors plus-values à long terme sur cessions de brevets et titres de participation x 3,75% ou 7% ou 8%.
On rappelle qu’aucun versement n’est dû lorsque le résultat imposable de référence est déficitaire ou lorsque l’IS de l’an dernier est inférieur à 3.000 €.
Les 3 taux
Les PME bénéficient du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal de référence. Pour les acomptes, un taux de 3,75% est utilisé soit 15% divisé par 4 acomptes. Ce taux s’applique également aux résultats nets de concessions de brevets.
Jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal, le taux d’IS applicable est de 28% soit un taux d’acompte de 7%. Et pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, l’excédent est imposable à 31% soit un taux d’acompte de 7,75% (31% / 4 acomptes). L’an dernier, au-delà de 500.000 €, le taux de 33,1/3% (soit un taux d’acompte de 8,1/3%) était applicable.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 7,63 millions € et dont l’IS avant crédit d’impôt dû supérieur à 763.000 € sont également soumises à la CSB (contribution sociale sur les bénéfices). Elle s’élève à 3,3% de l’IS dû après un abattement de 763.000 €. Les sociétés concernées doivent également verser un acompte de CSB pour le 15 mars, au taux de 0,825%.
L’acompte d’IS et de CSB doit obligatoirement être télédéclaré et payé en ligne, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.
