[EN BREF] TA et fpc : pas de modifications pour les rémunérations 2018

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour s’acquitter de la taxe d’apprentissage (TA) et de leur participation à la formation professionnelle continue (fpc) au titre des rémunérations versées en 2018.

TA et fpc sur les rémunérations 2018

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1^er janvier 2019.

Pour les rémunérations versées en 2018, aucune modification majeure n’est à noter par rapport à l’an dernier :

• La taxe d’apprentissage au taux de 0,68% et le cas échéant la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, pour les employeurs de plus de 250 salariés employant moins de 5% d’alternants) doivent être versées à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).
• La formation professionnelle continue au taux 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les autres, ainsi que le CIF-CDD au taux de 1% doivent être versés à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

TA et fpc : la réforme de la loi Avenir professionnel

La loi Avenir professionnel modifie substantiellement ces deux contributions. Les fonds de la taxe d’apprentissage et de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue seront à l’horizon 2021, à verser à l’URSSAF selon des modalités analogues aux cotisations de sécurité sociale. Les années 2019 et 2020 seront des années de transition. Les sommes seront collectées par les OPCO (opérateurs de compétences), en remplacement des OCTA et des OPCA.

À titre de transition, aucune taxe d’apprentissage ne sera collectée au titre de 2019. La CSA restera en revanche due. La formation professionnelle continue est remplacée par la contribution formation et le CIF-CDD par le 1% CPF-CDD.

Les taux de taxe d’apprentissage et de formation continue ne seront pas modifiés.

En revanche pour 2019 et 2020, un mécanisme d’acomptes sera mis en place pour les entreprises de plus de 10 salariés (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018) conformément au tableau suivant :

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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