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Publié au Journal officiel le 30 décembre dernier, la loi de finances pour 2019 comporte plusieurs dispositions modifiant les modalités de détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Parmi les principales mesures, on retiendra notamment les dispositions suivantes :
- Article 32 : Des ajustements sont apportés au régime de l’intégration fiscale. Pour la détermination du résultat groupe, la quote-part pour frais et charges (12%) sur les plus-values de cession des titres de participation intra-groupes n’est plus neutralisée.
- Article 34 : Un nouveau dispositif de limitation des charges financières est mis en place en place en remplacement du rabot fiscal et des règles de sous-capitalisation. À compter du 1er janvier 2019, les charges financières seront déductibles dans la limite de 30% du montant de l’EBITDA ou 3 millions € si ce dernier montant est plus élevé.
- Article 37 : Le régime des produits de la propriété industrielle est réformé. Un lien (approche « nexus » de la directive européenne) doit être prouvé entre les gains et les dépenses de recherche et développement ayant permis le dépôt de titre de propriété industrielle. À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019, le taux d’imposition des plus-values de cession et des concessions de brevet est abaissé à 10% pour les bénéfices soumis à l’IR (contre 12,8% actuellement) et à l’IS (contre 15% actuellement).
- Article 39 : Le dernier acompte d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions € et 5 milliards € est majoré. Pour ces entreprises, le dernier acompte est déterminé à partir de l’IS estimé. Sous déduction des 3 premiers acomptes, le 4ème acompte doit désormais atteindre pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019 au moins 95% de l’IS estimé (au lieu de 80%) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est compris entre 250 millions et 1 milliard €, et à 98% de l’IS estimé (au de lieu de 90%) pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards €.
- Article 50 : Les sociétés de personne ayant opté pour l’IS pourront à compter du 1er janvier 2019, révoquer cette option, une seule fois et de manière définitive dans les 5 ans de l’exercice de l’option. Elle n’est donc plus irrévocable.
- Article 55 : Le dispositif de suramortissement est restauré pour les PME au sens communautaire investissant dans la robotique ou la transition numérique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Elles pourront ainsi pratiquer une déduction extra-comptable égale à 40% de la valeur de l’immobilisation étalée sur sa durée d’amortissement.
- Article 60 : la limite de déduction de 17.500 € pour les rémunérations des conjoints salariés d’exploitants d’entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’IR, mariés sous un régime de communauté et non-adhérents à un organisme de gestion agréé est supprimée.
- Article 145 : le crédit d’impôt vélo est désormais étendu aux frais de location de vélo et non plus seulement à leur acquisition par l’entreprise.
- Article 148 : la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou don réalisé par les entreprises permet à ces dernières de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60%. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, elles seront plafonnées à 10.000 € (nouveau plafond) ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires HT (plafond déjà existant) si ce second montant est plus élevé.
- Article 150 : Les dépenses de recherche exposées en Corse bénéficieront d’un CIR (crédit d’impôt recherche) de 50% jusqu’à 100 millions € de dépenses, au lieu de 30% et d’un CII (crédit d’impôt innovation) de 40% au lieu de 20%, comme pour les départements d’outre-mer.
