Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales"
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales permet la mise en œuvre des annonces du Président de la République du 10 décembre dernier. Ces 4 mesures qui visent à répondre au mouvement des gilets jaunes ont été adoptées par le Parlement la semaine dernière.
Un texte adopté dans un délai très court
C’est dans un délai très court que les mesures annoncées par Emmanuel Macron ont trouvé leur concrétisation au niveau légal :
- Mercredi 19 décembre : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
- Jeudi 20 décembre : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
- Vendredi 21 décembre : adoption par le Sénat.
Lors de l’examen du texte, les sénateurs ont rejeté une motion déposée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Les auteurs de la motion estimaient que les délais courts s’opposaient au droit d’amendement prévu par la Constitution.
À moins d’une saisine du Conseil constitutionnel, le texte n’a plus qu’à être promulgué.
Les 4 articles
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales comprend 4 articles.
| Articles | Contenu |
| Article 1er : la prime exceptionnelle | Les employeurs pourront verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. L’avantage est réservé aux salariés dont la rémunération 2018 n’excède pas 3 fois le SMIC annuel et dans la limite d’une prime de 1.000 €.Les députés ont adopté un amendement prévoyant la non prise en compte de cette prime pour déterminer le montant des droits à la prime d’activité. |
| Article 2 : exonération des heures supplémentaires | Les heures supplémentaires versées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5.000 €. |
| Article 3 : baisse de la CSG pour les retraités | À compter du 1er janvier 2019, le taux de la CSG sur les pensions de retraite baissera de 1,7 point pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14.548 et 22.580 €. Les pensions inférieures à 2.000 € par mois pour un célibataire sont ainsi visées par cette mesure qui entrera en vigueur de manière effective en mai 2019, avec un remboursement rétroactif pour les premiers mois de l’année. |
| Article 4 : hausse de la prime d’activité | Le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. |
