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Plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés ont été adoptés par les députés en séance publique lors de la première lecture du PLF 2019 (projet de loi de finances pour 2019).
Dernier acompte d’IS des grandes sociétés
Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 250 millions € doivent payer leur 4ème et dernier acompte d’IS sur la base de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice en cours.
L’article 15 du budget 2019 instaure une augmentation du taux de cet acompte selon les modalités présentées dans ce tableau :
| Sociétés concernées | Dernier acompte (régime actuel) | Dernier acompte (art. 15 PLF 2019) |
| 250 millions € < Chiffre d’affaires HT < 1 milliard € | 80% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés | 95% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés |
| 1 milliard € < Chiffre d’affaires HT < 5 milliards € | 90% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés | 98% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés |
| Chiffre d’affaires HT > 5 milliards € | 98% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés | 98% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés |
L’article 15 limitait cette hausse seulement aux exercices ouverts en 2019. Les députés ont voté en faveur d’un amendement pérennisant l’application de ces nouvelles règles au-delà de 2019.
Plus-values sur les titres de participation
L’article 12 du PLF 2019 prévoit plusieurs dispositions afin de mettre en conformité avec le droit communautaire, le régime français de l’intégration fiscale. Pour les plus-values de cession des titres de participation, la quote-part pour frais et charge au taux de 12% doit être neutralisée dans le cadre de l’intégration fiscale. Selon l’article 12, ce ne sera plus le cas pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019.
En contrepartie, le texte prévoit une réduction du taux de la quote-part de 12 à 5%. Les députés ont adopté un amendement limitant l’application de ce taux de 5% aux groupes intégrés fiscalement. L’article 12 prévoyait initialement l’application de ce taux à toutes les entreprises.
Cessions et concessions de brevets
L’article 14 du PLF 2019 prévoit une réforme des cessions et concessions de brevet. Afin d’éviter les comportements optimisateurs, les frais de recherche et développement permettant le dépôt du brevet devront être réalisés sur le territoire national pour pouvoir profiter du taux réduit d’IS sur les cessions et concessions de brevet correspondantes. Cet article reprend l’approche « nexus » de l’OCDE.
En outre l’article 14 prévoit un alignement du taux réduit d’imposition des cessions et concessions de brevets pour les bénéfices soumis à l’IS et à l’IR. Dans sa version d’origine, le texte prévoyait un taux commun de 15%, déjà applicable pour l’IS (12,8% pour l’IR).
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale abaisse ce taux à 10%.
