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L’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) abrogeant le plafond de déduction de la rémunération du conjoint de l’exploitant.
Un plafond fixé à 17.500 €
Les députés ont adopté en première lecture, le 23 octobre dernier, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Actuellement, la seconde partie du PLF 2019 est en discussion.
Un amendement a été adopté et intégré à l’article 18 nonies du PLF 2019 afin de supprimer le plafond de déduction existant pour les conjoints salariés de l’exploitant dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ont intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA pour les BIC et BA) ou à une association de gestion agréée (AGA pour les BNC). L’intérêt est essentiellement d’ordre fiscal puisqu’en l’absence d’une telle adhésion, le bénéfice retenu pour l’imposition des revenus est majoré de 25%.
Une non-adhésion à un OGA (organisme de gestion agréé) peut également avoir des répercussions fiscales lorsque la conjointe de l’exploitant ou du gérant dispose d’un contrat de travail dans l’entreprise. En cas de mariage sous le régime de la communauté légale, le salaire du conjoint est déductible dans la limite de 17.500 € par an (article 154 du CGI). L’éventuel excédent versé nécessite de procéder à une réintégration extra-comptable.
Suppression du plafond
Dans le cadre de l’examen en première lecture du PLF 2019, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’une abrogation de ce plafond de 17.500 €. Cette mesure si elle était adoptée définitivement serait applicable à compter des exercices clos en 2018.
| Régime matrimonial | Adhésion à un OGA | Exercices clos en 2018 (selon PLF 2019) | Exercice clos avant 2018 (régime actuel) |
| Régime de séparation de biens | Oui/Non | Aucune limitation | Aucune limitation |
| Régime de la communauté légale | Oui | ||
| Régime de la communauté légale | Non | Salaire du conjoint limité à 17.500 € par an. |
L’adhésion à un OGA permet en outre de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les exploitants dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime des micros-entreprises et qui ont opté pour un régime réel. La réduction d’impôt s’élève aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OGA. Cette réduction est plafonnée à 915 € par an. Cette disposition n’est pour le moment pas modifiée par le PLF 2019.
