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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la semaine dernière, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. L’un des principaux amendements adoptés lors de cet examen concerne le retour du dispositif de suramortissement pour 2 ans mais seulement pour les PME.
Le suramortissement : une déduction de 40%
Dans le cadre des mesures d’aide à l’industrie présentées le 20 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé le retour du dispositif de suramortissement.
Cette mesure a déjà été mise en place par le précédent Gouvernement pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Elle permettait aux entreprises d’amortir à 140% les immobilisations éligibles. Techniquement, une déduction extra-comptable de 40% étalée sur la durée de vie de l’investissement entraînait une économie d’impôt.
L’annonce de l’exécutif s’est traduite par l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (amendement n°I-2184 (Rect), PLF 2019).
Un dispositif resserré
Le retour de la déduction exceptionnelle se fera en revanche dans des conditions plus restrictives. Elle sera réservée aux PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €) alors que le précédent dispositif était ouvert à toutes les entreprises.
Seuls les investissements réalisés dans la bureautique ou dans la transformation numérique seront éligibles. L’article 39 decies B du CGI dresse une liste de 7 investissements éligibles.
Extrait amendement n°I-2184 (Rect)
« 1° équipements robotiques et cobotiques ;
« 2° équipements de fabrication additive ;
« 3° logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
« 4° machines intégrées destinées au calcul intensif ;
« 5° capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
« 6° machines de production à commande programmable ou numérique ;
« 7° équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
Enfin, le dispositif consistera toujours en une déduction de 40% et sera réservé aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ainsi que les biens commandés entre ces 2 dates et faisant l’objet d’un versement d’acomptes représentant au moins 10 % du montant total avec acquisition effective des biens dans les 2 ans de la commande
