Tout savoir sur les contrats aidés : types de contrats, bénéficiaires, conditions à remplir, actualités…

Le sujet des contrats aidés a récemment subi un de ses plus grands changements. En effet, le gouvernement d’Emmanuel Macron, par le biais de la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé officiellement la fin des contrats aidés. Les contrats aidés sont ainsi remplacés par un nouveau dispositif d’insertion professionnelle, appelé Parcours Emploi Compétence (PEC). Le PEC, entré en vigueur en janvier 2018, met particulièrement l’accent sur l’accompagnement d’un public dans une situation de difficulté d’insertion dans l’emploi.

Nous tenterons d’apporter dans ce dossier une réponse aux questions suivantes : Quel est le principe du contrat aidé ? Quels sont les types d’aides existantes ? Quelles sont les dispositions actuelles concernant les contrats aidés ? etc.

Contrat aidé : le principe

Le contrat aidé est un contrat pour lequel l’employeur bénéficie d’aides. Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions à l’embauche, exonérations de certaines cotisations sociales ou encore, aides à la formation. L’objectif du contrat aidé est donc de diminuer pour l’employeur, par des aides directes ou indirectes, les coûts liés à l’embauche et/ou de formation.

Les contrats aidés sont mis en place pour faciliter l’emploi de certaines catégories de personnes particulièrement touchées par le chômage. En pratique, les personnes bénéficiaires de ces contrats aidés sont donc celles qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il s’agit notamment des personnes suivantes :

• les demandeurs d’emploi de longue durée ;
• les personnes handicapées ;
• les seniors demandeurs d’emploi ;
• les jeunes demandeurs d’emploi sans qualification ;
• les bénéficiaires de minima sociaux.

Par principe, le contrat aidé dispose d’un cadre juridique dérogatoire au droit du travail. Cela signifie que le contrat aidé n’est pas soumis aux dispositions générales applicables aux contrats de travail classiques. Le contrat aidé dispose généralement de règles spécifiques concernant la durée du contrat, le nombre d’heures de travail, les modalités de rupture, etc.

La suppression des principaux contrats aidés

Depuis le 1^er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI) avait remplacé divers contrats aidés existants. Il s’agissait notamment des contrats aidés suivants :

• le contrat d’avenir,
• le contrat d’insertion,
• le contrat initiative emploi
• ou encore, le contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat aidé se divisait alors en deux catégories : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand (associations, employeurs publics, fondations, etc.) et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.

Depuis le 1^er janvier 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé d’aller encore plus loin et a supprimé tous les types de contrats aidés. En effet, tous les contrats aidés encore existants sont ainsi transformés en parcours emplois compétences (PEC) et ce, afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Important. Avec la suppression totale des contrats aidés, il n’est donc plus possible de conclure un emploi d’avenir. Notons d’ailleurs que l’emploi d’avenir n’a aucun lien avec le contrat d’avenir disparu antérieurement. Toutefois, les emplois d’avenir déjà conclus iront jusqu’à leur terme mais ne pourront pas être renouvelés.

La création des Parcours Emploi Compétences (PEC)

Ainsi, à partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement personnalisé :

• un emploi permettant le développement de compétences transférables ;
• un accès facilité à la formation;
• un accompagnement par l’employeur et le service public de l’emploi tout au long du parcours avec pour objectif d’inclure durablement dans l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les bénéficiaires des parcours emploi compétences

Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Il n’existe toutefois pas de types de publics prioritaires (par exemple, les seniors, les chômeurs de longue durée, les jeunes de moins de 25 ans, etc.). Ainsi, c’est le conseiller du service public de l’emploi qui est la personne la plus compétente pour orienter un demandeur d’emploi vers un parcours emploi compétences. On s’appuie donc sur le diagnostic global de la situation de la personne et non sur sa catégorie administrative.

Les employeurs concernés par les parcours emploi compétences

Seuls les employeurs du secteur non-marchand sont concernés par le parcours emplois compétences. Il peut ainsi s’agir :

• des collectivités territoriales,
• des autres personnes morales de droit public,
• des organismes de droit privé à but non lucratif,
• des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public,
• des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Ces employeurs doivent par ailleurs répondre à certains critères.

Ainsi, le poste doit permettre de maîtriser des comportements professionnels. Il doit également permettre de maîtriser des compétences techniques nécessaires aux besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui embauchent.

Par ailleurs, l’employeur doit prouver qu’il a la possibilité d’accompagner le bénéficiaire du PEC de manière quotidienne. Un tuteur doit être désigné pour favoriser cette insertion du bénéficiaire dans l’établissement.

De même, l’employeur doit permettre au bénéficiaire du PEC d’accéder à la formation mais aussi d’acquérir diverses compétences. Pour cela, l’employeur peut organiser :

• une remise à niveau,
• une pré-qualification,
• une période de professionnalisation,
• une VAE,
• une acquisition de nouvelles compétences, etc.

Enfin, pour être sélectionné, un des derniers critères est la capacité par l’employeur de pouvoir pérenniser le poste concerné par le parcours emploi compétences.

Rappelons par ailleurs que les groupements d’employeurs sont éligibles aux parcours emploi compétences.

Les caractéristiques du parcours emploi compétences 

La mise en œuvre d’un parcours emploi compétences s’effectue par le biais d’un contrat appelé le CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) dans le secteur non marchand.

Attention. Par exception, il reste possible de mettre en œuvre des contrats CUI-CIE dans le secteur marchand mais uniquement dans les départements d’outre-mer (DOM) ou via les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) sous certaines conditions.

Le parcours emploi compétences est un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de 9 mois minimum. Ce contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 20 heures minimum.

Lors de l’exécution de son contrat de travail, le salarié en PEC bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’établissement. Il bénéficie également des mêmes droits et des mêmes obligations. Sa rémunération ne peut pas être inférieure au Smic horaire (soit 9,88 euros brut au 1^er janvier 2018).

L’aide financière accordée à l’employeurs 

L’employeur bénéficie d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’Etat.

Cette aide varie entre 30 % et 60 % du Smic horaire brut. Cette aide forfaitaire est versée chaque mois. Elle est fixée par arrêté du Préfet de région.

Par ailleurs, l’employeur est exonéré du paiement de diverses cotisations et taxes. Ainsi, l’exonération concerne :

• la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite du Smic ;
• la taxe sur les salaires ;
• la taxe d’apprentissage ;
• les participations dues au titre de l’effort de construction.

Notons enfin que si l’employeur conclut un parcours emploi compétences pour une durée déterminée, il n’a pas à verser d’indemnité au terme du contrat de travail.

L’emploi franc

Depuis le 31 mars 2018, une expérimentation est organisée dans certains territoires. Il s’agit des territoires suivants : plusieurs quartiers de Lille, d’Evry de Montreuil, de Saint-Denis, d’Aix en Provence et Marseille.

Ainsi, les personnes susceptibles d’être recrutées en emploi franc doivent résider dans un de ces quartiers prioritaires précédemment mentionnées mais être également inscrites à Pôle emploi.

Attention. C’est bien l’adresse de la personne recrutée qui doit être prise en compte. Peu importe l’adresse de l’entreprise qui recrute.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’employeur qui recrute un salarié en emploi franc à temps complet bénéficie d’une aide financière.

Le montant de cette aide est égal à :

• 5 000 euros par an sur trois ans pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
• 2 500 euros par an sur deux ans pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’une durée de six mois minimum.

Le montant de ces aides est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.