Tout savoir sur la prime d’activité : bénéficiaires, conditions à remplir, montant, démarches…

Notons que suite à la présentation du plan de lutte contra la pauvreté en septembre dernier, la prime d’activité pourrait disparaître. En effet, un dispositif unique, appelé revenu universel d’activité, devrait regrouper les différentes aides : la prime d’activité, le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement, etc. Ce projet ne devrait toutefois pas voir le jour avant 2020.

Dans l’attente d’éventuelles modifications, nous allons donc étudier ci-dessous les règles relatives à la prime d’activité : qui sont les bénéficiaires de la prime d’activité ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ? Quelles sont les démarches à effectuer pour toucher cette prime ? Etc.

Qui sont les bénéficiaires de la prime d’activité ?

Pour prétendre au bénéfice de la prime d’activité, certains critères doivent être respectés.

Ainsi, la prime d’activité concerne les personnes exerçant une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les bénéficiaires peuvent donc être des salariés mais aussi des travailleurs indépendants. Par ailleurs, les bénéficiaires doivent résider de manière stable et régulière en France.

A noter. Les étrangers résidant en France peuvent toucher la prime d’activité s’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Il en est de même s’ils sont en situation régulière en France depuis au moins 5 ans.

En revanche, il n’existe aucune condition d’âge spécifique pour pouvoir bénéficier de cette prime d’activité, sauf à avoir plus de 18 ans. Un salarié mineur ne peut donc bénéficier de cette prime.

Par ailleurs, les élèves, les étudiants, les stagiaires ou les apprentis peuvent toucher la prime d’activité à condition de percevoir au moins 918,35 euros par mois en 2018.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité est versée aux salariés, à temps plein ou à temps partiel, percevant une rémunération inférieure à un certain plafond. Par exemple, pour un travailleur célibataire sans enfant, le plafond est fixé à 1,3 Smic.

Notons que les plafonds de ressources mensuels sont les suivants :

• 1 500 euros pour une personne seule ;
• 2 200 euros pour un couple sans enfant avec un seul membre qui travaille ou un parent isolé avec un enfant ;
• 2 900 euros pour un couple avec 2 enfants avec les deux membres qui travaillent.

On prend ici en compte l’ensemble des revenus perçus par le ménage : les revenus provenant de l’activité professionnelle, les allocations chômage, les revenus fonciers mais aussi, les revenus de capitaux.

Les rentes versées suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les rentes et les pensions d’invalidité ne sont pas prises en compte.

Par ailleurs, la prime d’activité est versée aux travailleurs indépendants dont le dernier chiffre d’affaires annuel connu ne dépasse pas une certaine limite.

Ce plafond du chiffre d’affaire annuel est le suivant :

• 82 200 euros pour les commerçants ;
• 32 900 euros pour les professions libérales ;
• 32 900 euros pour les artisans et prestataires de service.

On prend ici en compte le dernier revenu annuel net imposable. Toutefois, par dérogation, le travailleur non-salarié a la possibilité de demander la prise en compte du dernier chiffre d’affaires trimestriel. Le travailleur non-salarié n’est donc plus obligé d’attendre une année avant de demander le bénéfice de la prime d’activité. Désormais, trois mois suffisent.

Attention. Que le travailleur soit salarié ou non salarié, certaines aides ne sont pas prises en compte. Il en est ainsi de la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l’allocation de rentrée scolaire. Au contraire, d’autres aides sont forfaitairement prises en compte : l’aide personnalisée au logement, l’allocation de soutien familial ou le complément familial majoré.

Quelles sont les démarches pour toucher la prime d’activité ?

Aucune démarche spécifique n’est nécessaire si une personne touche déjà le revenu de solidarité active (RSA) par la CAF. En effet, une personne qui touche le RSA est réputée avoir demandé à bénéficier de la prime d’activité dès qu’elle exerce une activité professionnelle.

Pour les autres personnes, la demande de la prime d’activité doit être effectuée auprès de la CAF. Cette demande de prime d’activité peut être effectuée directement au guichet de la CAF ou en ligne sur le site de la CAF (www.caf.fr).

A noter. Avant toute démarche, il est possible de faire une simulation en ligne via le simulateur de la CAF afin de vérifier si le travailleur est éligible à la prime d’activité et évaluer son montant.

La décision de la CAF d’attribuer ou non la prime d’activité ne reste valable que pour une période de 3 mois. Dès lors, tous les 3 mois, le travailleur salarié, bénéficiaire de la prime d’activité, doit déclarer à la CAF les revenus d’activité et les revenus de remplacement perçus au cours du trimestre précédent.

Le travailleur non salarié doit quant à lui déclarer les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

Il est possible d’effectuer cette déclaration de ressources en ligne en se connectant sur le site de la CAF (www.caf.fr) ou par téléphone via l’application mobile « Caf Mon Compte ».

Important. Si la demande d’attribution de la prime d’activité est refusée, le travailleur a la possibilité de saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CAF.

Ce n’est que si aucun accord amiable n’aboutit que le travailleur peut alors saisir le tribunal administratif.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Il n’existe pas un montant unique de prime d’activité. En effet, le montant de la prime d’activité est individualisé.

Ce montant dépend d’une formule de calcul qui prend en compte différents facteurs comme :

• le montant forfaitaire de la prime,
• la situation familiale,
• le montant des revenus d’activité
• mais aussi des autres ressources financières du foyer (par exemple, l’allocation logement, l’allocation aux adultes handicapés, les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, la pension de retraite, les indemnités de chômage, l’allocation de soutien familial).

Pour avoir une idée du montant de la prime d’activité auquel il a droit, le travailleur a donc tout intérêt à utiliser un simulateur en ligne (disponible sur le site www.caf.fr).

En pratique, pour déterminer le montant de la prime d’activité, la CAF effectue le calcul suivant :

1^ère étape : (montant forfaitaire + bonification + 61 % des revenus d’activité) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

2^ème étape : montant forfaitaire – (revenus d’activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

 A noter. Dans la 1ère étape, le pourcentage de 61% est applicable depuis un décret du 3 octobre 2018. Ce pourcentage était de 62% auparavant (Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et réduction de l’abattement appliqué aux revenus professionnels).

Si la somme 1 est positive, le montant de la prime d’activité est égal au résultat de la soustraction « 1 – 2 ». En revanche, si la somme 2 est négative, le montant de la prime d’activité est égal à 1.

Pour effectuer ces deux calculs, il est nécessaire de connaître le montant forfaitaire de la prime d’activité mais aussi le montant du forfait logement.

Le montant forfaitaire de la prime d’activité

Le montant forfaitaire de la prime d’activité est égal à 551,51 euros.

Une majoration est appliquée à ce montant en fonction de la composition du foyer et/ou de la situation d’isolement du bénéficiaire.

La majoration du montant forfaitaire

Le montant forfaitaire de la prime d’activité peut être majoré selon la composition du foyer. Ainsi, la majoration est égale à :

• 50% pour la 1ère personne supplémentaire ;
• 30% par personne supplémentaire ;
• 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3^ème personne (à l’exception du couple).

Par ailleurs, le montant forfaitaire de la prime d’activité peut être majoré pour toute femme enceinte ou pour tout parent isolé (célibataire, divorcé, séparé, veuf ou veuve) ayant au moins un enfant à charge. Cette majoration s’applique à partir du mois au cours duquel survient la déclaration de grossesse, la naissance d’un enfant, la prise en charge d’un enfant ou encore, la séparation ou le veuvage.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412% du montant forfaitaire de base. Par ailleurs, pour chaque enfant, on ajoute 42,804% du montant forfaitaire de base.

Le montant du forfait logement

Lorsque le bénéficiaire ne reçoit pas d’aide au logement ou s’il n’a pas de charge de logement, un forfait logement est alors déduit de la prime d’activité.

Le montant de la bonification éventuelle

Une bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer si ses revenus d’activité sont au moins égaux à 0,5 Smic. A partir de 0,8 SMIC mensuel, la bonification atteint son montant maximal de 67 euros.

A titre informatif, en 2018, pour une personne célibataire et sans enfant, touchant un revenu égal au SMIC à temps complet, le montant de la prime d’activité est de 155 euros.

La prime d’activité n’est pas imposable. Il n’est donc pas nécessaire de la mentionner sur la déclaration de revenus. Par ailleurs, la prime est exonérée de CSG et de CRDS. 

Quelles sont les modalités de paiement de la prime d’activité ?

La prime d’activité est versée par la CAF une fois par mois à la fin de celui-ci. On parle de paiement à terme échu. Ainsi, en principe, la CAF effectue un virement au bénéficiaire le 5 du mois qui suit le mois concerné. La prime d’activité du mois d’octobre est donc versée le 5 novembre. Cependant, si le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de paiement est alors reportée au jour ouvré le plus proche.

La prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros.