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L’article 15 du projet de loi de finances (PLF 2019) propose d’augmenter le montant du dernier acompte d’IS pour l’année 2019 pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 5 milliards €.
Dernier acompte des grandes sociétés
Afin de favoriser l’atteinte des objectifs de réduction générale du déficit, le Gouvernement propose d’augmenter le dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions €. Ces sociétés paient leurs 3 premiers acomptes (15 mars, 15 juin et 15 septembre en cas de clôture au 31 décembre), comme les autres sociétés, en référence au résultat fiscal de l’exercice précédent voire de l’exercice d’avant, pour le premier acompte.
En revanche, elles paient leur dernier acompte d’IS en fonction de l’IS estimé pour l’exercice en cours sous déduction des 3 premiers acomptes déjà versés.
Le dernier acompte rehaussé
L’article 15 du PLF 2019 propose d’augmenter le taux de cet acompte pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Il s’agit donc d’une mesure en principe temporaire. Aucun changement n’est en outre prévu pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 5 milliards €.
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Sociétés concernées |
Dernier acompte (régime actuel) | Dernier acompte selon art. 15 PLF 2019) |
| 250 millions € < Chiffre d’affaires HT < 1 milliard € | 80% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés | 95% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés |
| 1 milliard € < Chiffre d’affaires HT < 5 milliards € | 90% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés | 98% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés |
| Chiffre d’affaires HT > 5 milliards € | 98% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés | 98% IS estimé – ∑ Acomptes déjà versés |
Taux de l’IS en 2019
La baisse progressive du taux normal d’IS votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 se poursuivra en 2019. Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, toutes les sociétés bénéficient déjà d’un taux normal d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal, et 33,1/3% au-delà.
Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le taux de 28% s’appliquera à nouveau jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal, mais l’excédent sera imposable au taux de 31%. Le taux de 33,1/3% disparaîtra. En outre, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € continueront de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal.
