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L’Assemblée nationale a terminé l’examen en séance publique du projet de loi PACTE (projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises), le 5 octobre dernier. Un amendement simplifiant les obligations comptables des entreprises a été adopté.
Mesure en faveur des moyennes entreprises
Le projet de loi PACTE comprend 73 articles dont l’objectif est d’adapter le modèle économique français aux réalités du 21ème siècle. Il vise à mieux accompagner la croissance et le développement des entreprises.
L’amendement adopté propose de transposer en droit français, plusieurs options présentes dans la directive comptable (directive 2013/34/UE).
Il offre la possibilité pour les moyennes entreprises :
- D’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat
- De ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
La directive comptable définit les moyennes entreprises comme celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 8 et 40 millions €, le total du bilan, entre 4 et 20 millions € et dont l’effectif n’excède pas 250 salariés. Cette définition n’est pour le moment pas encore transposée en droit français.
De même, la présentation simplifiée du compte de résultat suivrait les dispositions prévues par la directive comptable et nécessiterait une transposition en droit français par un règlement de l’ANC (autorité des normes comptables).
Mesure en faveur des petites entreprises
Le même amendement n°1562 propose de rehausser le niveau des seuils définissant les petites entreprises pour deux mesures seulement ; l’option pour la confidentialité du compte de résultat et la dispense de production du rapport de gestion.
| Seuils définissant les petites entreprises | Seuils actuels | Seuils proposés par l’amendement pour 2 mesures |
| Chiffre d’affaires | 8 millions € | 12 millions € |
| Total du bilan | 4 millions € | 6 millions € |
| Effectif | 50 salariés | 50 salariés |
Le vote solennel du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale doit avoir lieu ce mardi, après les questions au Gouvernement.
