Réglementation en assurance : le point sur la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA)

DDA : Quelles sont les exceptions ?

Les exceptions sont les personnes qui exercent l’activité de distribution d’assurances à titre accessoire lorsque la prime ne dépasse pas 600 € et que les risques couverts sont limités (assurance dommage, assurance bagage, assurance voyage…)

Pourquoi renforcer l’exercice d’une activité de distribution déjà bien règlementée (de DIA à DDA) ?

L’objectif du régulateur, est simple : harmoniser les dispositions nationales relatives aux pratiques commerciales d’assurances et de réassurances au sein de l’Union Européenne. Cette uniformisation a pour seul but de renforcer la fameuse protection du consommateur (transparence, information et devoir de conseil) tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.

Quels sont donc les nouveaux points d’attention et les exigences pour rétablir la confiance du client ?

Avant d’être un client, le consommateur est un prospect.

Il paraît dès lors nécessaire de garantir la lisibilité des offres pour lui permette de comparer les services et garanties offertes :

• Le distributeur remettra un document d’information normalisé (IPID) pour les produits d’assurance non-vie et un document clé (DIC) pour les produits d’assurance-vie en conformité avec les avis du CCSF, et du décret 2018-431.
• La distribution des produits sera effectuée par un professionnel ayant les connaissances et aptitudes appropriées : une formation annuelle continue de 15 heures sera exigée conformément à la liste des compétences attendues de l’arrêté restant à paraitre, ces prochains
• Répondre aux réclamations clients, le diriger vers le service médiation n’est pas suffisant : le distributeur devra mettre en place les procédures internes afin d’identifier et de gérer en amont les potentiels conflits d’intérêt.
• Tous les produits d’assurance vendus répondront aux besoins spécifiques de leur marché cible: le distributeur et le concepteur seront tenus de respecter le principe de Gouvernance & de surveillance des produits (acte délégué 6218).

 Ces nombreuses contraintes vous poussent donc à faire évoluer de manière conjointe la stratégie globale, l’organisation, les processus, les systèmes d’information.

Cette croissance exponentielle des données traitées au sein des établissements accentue le risque de non-conformité. Ce cadre a facilité la naissance de besoins pour des solutions de gestion compliance plus agiles, auxquels répond un nouvel acteur innovant : les regtechs (régulation, technology)

Regtechs : quels services, pour quels gains ?

Les Regtechs proposent des solutions de gestion automatisée et intelligente allant du reporting de la gestion des actifs à la cartographies des risques, de l’amélioration de la traçabilité des process internes à l’intégration des évolutions. Ainsi, l’établissement gagne en efficacité, en temps et en agilité.

Équipe Qualis Formation

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