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Le texte complet du projet de loi de finances pour 2019 est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
| Mesures en faveur des entreprises | Mesures en faveur des particuliers |
| Article 11 : suppression de plusieurs niches fiscales inefficientes comme la provision réglementée pour aides à l’installation d’un salarié
Article 12 : ajustements apportés au régime de l’intégration fiscale pour tenir compte de récents arrêts de la CJUE (aménagement du régime mère et filiale et des plus-values de cession de titres de participation) Article 13 : charges financières déductibles du résultat fiscal dans la limite de 30% de l’EBITDA (transposition de la directive ATAD) Article 14 : taux d’IS à 15% pour les cessions et concessions de brevets conditionné à la présence sur le territoire français de la recherche et développement ayant permis le dépôt du brevet et élargissement de ce régime de faveur aux logiciels Article 15 : augmentation du dernier acompte d’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 5 milliards € Article 17 : révocation possible de l’option pour l’IS pour les EIRL et les sociétés de personnes dans les 5 ans qui suivent l’adoption de l’option Article 18 : remplacement de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) par un dispositif unique Article 19 : suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier à l’exception du secteur ferroviaire et du secteur agricole Article 48 : insertion d’une clause « anti-abus générale » en matière d’IS (transposition de la directive ATAD) permettant à l’administration de contester des montages juridiques ayant pour objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal Article 49 : suppression de la condition d’effectif salarié minimum entrant dans le capital pour l’éligibilité au crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés (seuil fixé dans la législation actuelle à 15 personnes ou 30% des salariés si l’effectif n’excède pas 50 salariés) Article 56 : légalisation de la jurisprudence du Conseil d’État sur la définition d’établissement industriel en matière d’impôts fonciers |
Article 2 : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,6%
Article 3 : dans le cadre du prélèvement à la source, versement d’un acompte de 60% au 15 janvier prochain au titre de 5 réductions ou crédits d’impôt dont le contribuable a bénéficié en 2018 Article 33 : rehaussement du barème du malus automobile et abaissement du seuil d’application du malus à 117g de CO² par km Article 51 : suppression de l’exit-tax et remplacement par un dispositif anti-abus visant les contribuables ayant quitté la France et cédé leurs titres moins de 2 ans après leur départ contre 15 ans pour l’exit-tax Article 57 : prorogation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019 du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) Article 58 : prorogation de 2 ans de l’Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation sous condition de performance énergétique) |
