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Dans le cadre d’une consultation à destination des entreprises, la DGFiP a évoqué la possibilité de donner une nouvelle mission aux commissaires aux comptes (CAC) ; « la mission d’examen de conformité fiscale (ECF) ».
Moins de mandats pour les CAC
Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018.
L’une des mesures-chocs permet à certaines PME d’économiser le coût d’un commissaire aux comptes.
En dehors, des SA, SCA et SAS, les sociétés ont actuellement l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- Chiffre d’affaires : 3,1 millions €
- Total du bilan : 1,55 million €
- Effectif : 50 salariés.
Le projet de loi Pacte prévoit de rehausser ces seuils au niveau de la réglementation européenne :
- Chiffre d’affaires : 8 millions €
- Total du bilan : 4 millions €
- Effectif : 50 salariés.
Mission d’examen de conformité fiscale
Si ce texte qui sera discuté par le Parlement à la rentrée est maintenu en l’état, le nombre de mandats de commissariat aux comptes devrait fortement diminuer entraînant des suppressions de postes et la disparition de nombreux cabinets de petite taille.
Afin de limiter cette perte de chiffre d’affaires dans ce secteur et de mettre à profit l’expertise de cette profession dans le domaine fiscal, le Gouvernement propose, pour le moment en dehors de tout texte législatif, de confier au CAC une mission d’examen de conformité fiscale (ECF).
Cette mission, facultative, pourrait être proposée et facturée aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle consisterait pour les CAC à mener un audit fiscal donnant lieu en fin de mission à une attestation annuelle de conformité. Les irrégularités constatées devraient alors faire l’objet d’une déclaration rectificative par les entreprises. L’absence de régularisation serait communiquée à l’administration fiscale sous forme dématérialisée.
En contrepartie, les commissaires aux comptes joueraient un rôle central en cas de contrôle fiscal en étant consultés au préalable par l’administration. En cas d’erreurs sur des éléments validés par le CAC, c’est ce dernier qui serait redevable des droits et des intérêts de retard, la société contrôlée restant redevable des pénalités.
Consultation publique
La DGFiP présente ce projet dans une fiche. Il fait également l’objet de plusieurs questions dans le cadre d’une consultation ouverte à toutes les entreprises entre le 26 juillet et le 24 octobre 2018.
Lien consultation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/fiche_confiance_1_v2.pdf
D’autres projets sont présentés dans cette consultation comme le service Confiance plus (experts fiscaux dédiés aux ETI), et la responsabilité civique des entreprises (labellisation fiscale).
