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L’autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 6 juillet dernier un règlement relatif aux modalités de la prise en compte en comptabilité du prélèvement à la source.
Applicable à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré par les employeurs, directement sur le salaire net de leurs salariés.
Les employeurs devront ensuite reverser à l’Etat ces sommes le 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés ou au 18 du mois suivant pour les autres entreprises.
L’ANC s’est saisi de cette réforme et vient d’en proposer une traduction comptable dans le plan comptable général (PCG).
Le règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018, en cours d’homologation, modifie ainsi le règlement ANC n°2014-03 et propose la création du compte 4421 – Prélèvement à la source (Impôt sur le revenu).
Ce compte devra être crédité lors de l’écriture de déduction des cotisations sociales salariales du salaire net, puis débité lors du reversement à l’État.
Le compte racine 442 – État – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers, est par ailleurs renommé en 442 – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État.
Le règlement n°2018-02 propose également deux autres sous-comptes :
- 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires : pour les produits de placement à revenus fixes comme les intérêts
- 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions : pour les dividendes.
