Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
L’article L.13 AA du livre de procédure fiscale impose aux grandes entreprises de tenir à disposition de l’administration fiscale une documentation sur les prix de transfert. Un décret d’application a été publié fin juin et l’administration vient de mettre à jour sa documentation.
Les entreprises concernées
Les prix de transfert, c’est-à-dire les prix pratiqués entre entités d’un même groupe sont surveillés par l’administration fiscale, car leur fixation a un impact sur le montant du bénéfice imposable. Les grands groupes ont récemment abusé de montages permettant de déplacer leurs bénéfices dans des pays à faible taux d’imposition.
La documentation en matière de prix de transfert doit être communiquée à l’administration fiscale sous format électronique en cas de vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Cette obligation concerne les personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires hors taxes ou l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 millions €. Les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités sont également concernées par cette obligation.
Le contenu de la documentation
Le projet BEPS de l’OCDE (action 13) traite de ces prix de transfert. L’action 13 propose ainsi un standard de documentation transposé en France à l’article 107 de la loi de finances pour 2018.
La documentation comprend deux fichiers :
– un fichier principal : vision d’ensemble des activités du groupe, de la politique de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial
– un fichier local : informations sur les transactions intra-goupe réalisées par l’entité.
Le décret n°2018-554 du 29 juin 2018 est venu préciser le contenu de cette déclaration. L’administration fiscale vient en outre de commenter ces nouvelles dispositions (publication urgente, actualité BOFiP du 18 juillet 2018).
