[EN BREF] Exonération d’impôt sur le revenu pour certaines indemnités

La dernière loi de finances exonère d’impôt sur le revenu les indemnités pour rupture du contrat de travail pour congé de mobilité et pour rupture conventionnelle collective. Ces nouveautés ont été récemment commenté dans le BOFiP, le 25 juin dernier.

Exonération d’IR pour 2 indemnités

La loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a instauré deux dispositifs spécifiques de rupture du contrat de travail :

• Le congé de mobilité (article L. 1237-18-2 du code du travail)
• La rupture conventionnelle collective (article L.1237-19-1 du code du travail).

Ces deux dispositifs sont entrés en vigueur le 1^er avril 2018. L’article 3 de la loi de finances pour 2018 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités de rupture perçues par le salarié dans ces deux cas. Pour rappel, ces indemnités ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale prévue en cas de rupture du contrat de travail pour licenciement économique.

Congé de mobilité et rupture conventionnelle collective

Le congé de mobilité a pour objectif de permettre au salarié un retour à un emploi stable. Pendant le congé, le salarié peut bénéficier de formations mais également de périodes de travail dans l’entreprise ou en dehors. L’accord du salarié pour ce congé de mobilité a pour conséquence la rupture du contrat de travail. La durée du congé de mobilité n’est pas prévue par la loi.

A l’image de la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective est un mode de rupture de contrat de travail négocié entre l’employeur et les salariés. Etant collectif, il est négocié ici à travers un accord collectif. Il prévoit notamment les modalités de départage des demandes de départ des salariés. La rupture conventionnelle collective doit être validée par la DIRECCTE.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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