Cumul d’emplois : Quelles sont les règles à respecter ?

A noter que l’employeur a l’obligation de vérifier que le salarié respecte bien ces règles de cumul.

Nous allons donc dans ce dossier tenter de répondre aux principales questions que l’on peut se poser sur ce sujet : Une autorisation est-elle nécessaire en cas de cumul d’emplois ? Quelles sont les durées maximales à respecter ? Existe-t-il des exceptions ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la durée du travail ? Quelles sont les autres obligations à respecter ?

Une autorisation est-elle nécessaire en cas de cumul d’emplois ?

En principe, un salarié n’a aucune autorisation à demander à son employeur pour occuper un autre emploi. Il est donc libre d’exercer plusieurs emplois à condition de respecter certaines règles comme les durées maximales du travail, l’obligation de loyauté ou encore, les clauses d’exclusivité.

Par ailleurs, il est important de vérifier toutes les mentions du contrat de travail. En effet, le contrat de travail peut toujours comporter des dispositions spéciales comme l’obligation d’informer ou de demander l’accord de l’employeur pour exercer un autre emploi salarié.

Certaines professions ont l’interdiction de cumuler des emplois. Il en est notamment ainsi des fonctionnaires ou des contractuels de la fonction publique qui sont soumis à des règles de cumuls d’emplois particulières. De même, le cumul d’emplois est interdit pour certaines professions libérales comme la profession d’avocat qui ne peut être exercée dans deux cabinets différents. Enfin, notons que certaines professions sont incompatibles. Ainsi, une profession libérale réglementée ne peut se cumuler avec une activité commerciale. Par exemple, l’exercice de la médecine ne peut se cumuler avec l’exploitation d’une pharmacie.

Quelles sont les durées maximales à respecter en cas de cumul d’emplois ?

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois en tant que salarié dans la limite de la durée maximale du travail. Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de :

10 heures par jour(avec un temps de repos de 11 heures consécutives) ;
48 heures par semaine (pour un temps de repos de 35 heures consécutives) ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives.

Les durées maximales doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs, le type et la durée du travail de chaque contrat.

Ainsi, en pratique, une personne salariée temps plein, soit 35 heures par semaine, a la possibilité de travailler 9 heures supplémentaires dans une autre entreprise. Les contrats cumulés peuvent être des contrats à durée indéterminés (CDI), des contrats à durée déterminée (CDD), des contrats saisonniers, etc.

C’est l’employeur qui est responsable du respect de la durée maximale du temps de travail. Dès lors, le salarié doit permettre à ses employeurs de s’assurer que les durées maximales du travail autorisées sont bien respectées. L’employeur peut ainsi demander au salarié une attestation écrite certifiant qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. Le salarié qui refuse de communiquer à un employeur les informations lui permettant de vérifier qu’il n’y a pas d’infraction peut être licencié pour faute grave. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Marseille a estimé que le licenciement pour faute grave d’un salarié qui n’avait pas, malgré plusieurs demandes de son employeur, transmis les documents permettant de vérifier sa durée totale de travail était justifié (Cour administrative d’appel de Marseille, 21 avril 2017).

Notons enfin que si le salarié ne respecte pas les règles relatives à la durée maximale de travail, il risque alors une amende fixée à 1 500 euros maximum. Cette amende peut même atteindre 3000 euros en cas de récidive.

Existe-t-il des exceptions au respect des durées du travail ?

Oui, il existe bien des situations pour lesquelles les limites maximales de durées du travail ne s’appliquent pas.

Ainsi, lorsqu’une personne cumule une activité salariée et une activité non salariée, seule l’activité salariée est alors soumise au respect de la durée maximale du travail ! Un salarié est donc libre de travailler autant qu’il le souhaite dans le cadre d’une activité non salariée.

De même, certaines activités ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail. Il en est ainsi des activités suivantes :

les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole;
les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Cumul d’emplois : quelles sont les autres obligations à respecter ?

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Respecter l’obligation de loyauté

En dehors de toute clause insérée dans le contrat de travail, le salarié qui cumule plusieurs emplois doit également respecter l’obligation de loyauté. En pratique, cette obligation de loyauté impose donc au salarié de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur.

Juridiquement, cette obligation trouve sa source dans les articles suivants :

l’article L1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;
l’article 1104 du Code civil qui dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Notons que cette obligation s’impose au salarié qui travaille pour un autre employeur mais aussi au salarié qui travaille pour son propre compte.

Il n’est pas nécessaire qu’une clause rappelle l’obligation de loyauté dans le contrat de travail. Cette obligation s’applique de manière systématique à tout contrat : elle est d’ordre public !

Respecter une clause d’exclusivité

Le cumul d’emploi peut être limité ou même interdit par une clause du contrat de travail. Il en est notamment ainsi lorsque le contrat de travail du salarié contient une clause d’exclusivité qui interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle salariée ou non salariée. Si le salarié ne respecte pas la clause d’exclusivité insérée dans son contrat de travail, il risque alors d’être sanctionné, cette sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire pour faute grave

Attention ! La clause d’exclusivité ne doit pas avoir pour effet d’interdire au salarié de travailler. Ainsi, il est interdit d’insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel. Cette clause serait considéré comme portant atteinte à la liberté de travailler.

Pour être valide, la clause d’exclusivité doit répondre à certaines conditions :

elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
elle doit être justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié ;
elle doit être proportionnée au but recherché.

En revanche, cette clause ne fait l’objet d’aucune obligation légale en matière de compensation financière.

Enfin, rappelons qu’il ne faut pas confondre la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence. En effet, contrairement à la clause d’exclusivité qui s’applique durant toute l’exécution du contrat de travail, la clause de non-concurrence ne s’applique qu’à partir du moment où le contrat de travail est rompu. Notons enfin que la clause d’exclusivité s’applique même si l’activité ne concurrence pas celle de l’employeur.