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L’administration fiscale vient de modifier sa documentation afin de tenir compte d’un arrêt du Conseil d’État considérant comme imposable à la taxe sur les salaires, les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (BOFiP, actualité 6 juin 2018).
Champ d’application et base de calcul de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires concerne les employeurs qui n’ont pas été soumis à la TVA pour au moins 90% de leur chiffre d’affaires. Parmi les secteurs les plus concernés par cette taxe, on retrouve les établissements de crédits et d’assurance et les associations et fondations sans but lucratif.
Sauf disposition spécifique, la base de la taxe sur les salaires correspond à celle de l’assiette de la CSG, sans application de l’abattement de 1,75%. Les rémunérations imposables sont ensuite soumises à la taxe sur les salaires en fonction d’un barème progressif. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, la tranche à 20% est supprimée (loi de finances pour 2018).
Les rémunérations des dirigeants
Le 19 juin 2017 (décision n°406064), le Conseil d’État a rendu un arrêt important au sujet de la taxe sur les salaires. Il a considéré qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales de sécurité sociale, le législateur a en conséquence inclus dans la base imposable, les dirigeants de sociétés bénéficiant du régime général de la Sécurité sociale.
Sont ainsi soumises à la taxe sur les salaires, les rémunérations des membres du directoire de SA, des présidents et présidents – directeurs généraux (P-DG) de SA ainsi que des présidents de SAS.
Cette jurisprudence vient d’être intégrée par l’administration dans sa documentation.
