[EN BREF] TVS : les commentaires de l’administration

Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules utilisés en 2018 ainsi que les exonérations dont bénéficient certains véhicules ont été modifiés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Toutes ces nouveautés viennent d’être commentées au BOFiP, dans une publication du 6 juin 2018.

TVS année civile et nouveaux barèmes

Le précédent Gouvernement avait déjà initié une réforme majeure en modifiant la période d’imposition de la TVS. L’année civile est désormais retenue au lieu de l’ancienne période spécifique du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante. La déclaration de TVS spécifique est désormais remplacée par l’annexe de la déclaration de TVA déposée au mois de janvier suivant la période d’imposition. Les véhicules utilisés en 2018 seront à déclarer en annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a en outre alourdi le barème de la TVS pour les véhicules imposés en fonction des émissions de CO₂. Les véhicules seront désormais exonérés en dessous de 20g de CO₂ par km au lieu de 50 sur les périodes précédentes. Avec cette mesure, le Gouvernement souhaite encourager les entreprises à acquérir des véhicules plus propres.

La composante « air » (2^nde composante de la TVS) a également vu son barème revu en fonction des années de première mise en circulation du véhicule.

BOFiP, BOI-TFP-TVS-30-20180606, §50

Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2018, le tarif annuel de la taxe en fonction de l’émission de CO₂ est fixé au a du I bis de l’article 1010 du CGI et est calculé en fonction d’un barème comportant neuf tranches :

BOFiP, BOI-TFP-TVS-30-20180606, §125

Cette seconde composante est calculée selon un barème exprimé en euros. Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2018, le barème applicable est le suivant :

TVS : les exonérations réformées

À également été modifié, le régime d’exonération dont bénéficiaient certains véhicules.

Les véhicules hybrides (combinant essence ou gazole avec énergie électrique ou superéthanol E85 ou gaz naturel ou GPL) émettant plus de 100g de CO₂ par km, ne bénéficient plus d’exonérations. Les autres (moins de 100g) voient leur durée d’exonération portée de 8 à 12 trimestres.

Ces mêmes véhicules hybrides qui émettent moins de 60g de CO₂ bénéficient même d’une exonération définitive de TVS.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

 Voir ses articles