[EN BREF] IFI : Report au 15 juin

Le Gouvernement vient d’indiquer par communiqué qu’il reportait la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) au 15 juin prochain.

Une échéance prévue initialement entre le 17 mai et le 5 juin

Mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2018, l’IFI est un impôt qui remplace l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Instauré par la loi de finances pour 2018, à la différence de l’ISF, il ne concerne que le patrimoine immobilier des contribuables. Le seuil d’imposition (patrimoine de 1,3 million € au 1^er janvier) et le barème sont en revanche identiques à celui de l’ISF.

À l’origine, les contribuables soumis à l’IFI devaient transmettre leur déclaration en même temps et à la même échéance que la déclaration des revenus de 2017, à savoir pour le 17 mai en cas de déclaration papier, et entre le 22 mai et le 5 juin pour les déclarations en ligne selon le département de résidence (22 mai pour les départements n°1 à 19, 29 mai pour les départements 20 à 49, 5 juin pour les départements 50 à 976).

Échéance reportée au 5 juin

Devant les nombreuses interrogations concernant le contenu de la déclaration, le Gouvernement a annoncé la prochaine publication au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) de commentaires sur l’IFI, pour le 8 juin au plus tard.

Dans ces conditions, le ministère de l’Action et des comptes publics a préféré reporter la date d’échéance de cette déclaration au 15 juin. Ce report concerne à la fois, pour les redevables de l’IFI, cet impôt et la déclaration des revenus. Ceux qui ont déjà transmis ces déclarations pourront, le cas échéant, transmettre une déclaration rectificative jusqu’au 15 juin, sans craindre des pénalités de retard.

Enfin, le communiqué indique que la case 9GI, sur laquelle devait être mentionné le montant des biens immobiliers exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est plus à compléter.

Source : ministère de l’Action et des comptes publics, communiqué de presse n°280 du 16 mai 2018

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/15-juin-delai-supplementaire-pour-le-depot-de-la-declaration-dimpot-sur-la-fortune

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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