[EN BREF] Prélèvement à la source : les précisions de l’administration fiscale

Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2019, vient de faire l’objet d’une mise à jour par l’administration fiscale de sa documentation (actualité BOFiP du 15 mai 2018).

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2019

Le 1^er janvier prochain sera marqué par le coup d’envoi d’une réforme majeure de la collecte de l’impôt sur le revenu ; le prélèvement à la source. Les principes du dispositif ont surtout été édictés par le précédent Gouvernement, à l’article 60 de la loi de finances pour 2017.

Initialement prévu pour le 1^er janvier 2018, Emmanuel Macron, alors seulement candidat aux présidentielles, avait déjà émis le souhait de reculer d’un an la date d’entrée en vigueur. L’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 a ainsi reporté au 1^er janvier 2019 l’application du prélèvement à la source.

Fin du décalage d’un an et modernisation du recouvrement

Les avantages de cette réforme sont désormais bien connus. Elle supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et le versement de l’impôt correspondant. Ainsi les revenus de 2019 seront soumis à l’impôt sur le revenu de 2019, alors que cette année, ce sont les revenus de 2017 qui sont soumis à l’IR 2018. L’autre intérêt de la réforme est la modernisation du recouvrement à travers l’instauration du prélèvement à la source pour les revenus des salariés (traitements et salaires) et d’un acompte mensuel pour les autres revenus (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Seuls les revenus de capitaux mobiliers ne verront pas leurs modalités de recouvrement modifiées dans la mesure où l’impôt et les prélèvements sociaux sont déjà prélevés à la source sur ces revenus.

Les commentaires de l’administration fiscale

L’administration fiscale vient de procéder à une mise à jour de nombreuses pages de sa documentation en ligne. L’ensemble de ces modifications sont disponibles sur le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11377-PGP?branch=2.

Cette mise à jour tient compte des derniers ajustements adoptés à l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017, notamment au sujet de la phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.

Des précisions sont apportées sur le calcul et les modalités du prélèvement ainsi que sur les modalités d’application de l’acompte.

Les options disponibles

Pour rappel, les contribuables ayant transmis leur déclaration des revenus de 2017 en ligne sont informés en fin de déclaration du taux de prélèvement à la source applicable au 1^er janvier prochain sur leurs salaires ainsi que, le cas échéant, le montant de l’acompte mensuel (en cas de revenus fonciers, BIC, BNC, BA).

Les différentes options prévues par la législation peuvent également être retenues par les contribuables ayant déposé leur déclaration de revenus en ligne. Ils peuvent ainsi opter pour un taux de prélèvement à la source individualisé en fonction des revenus propres à chaque membre du foyer fiscal. Ils peuvent aussi retenir un taux de prélèvement neutre (taux non personnalisé). Enfin, il est également possible pour les revenus soumis à acompte d’opter pour un prélèvement trimestriel et non mensuel.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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