[EN BREF] Les échéances fiscales du mois de mai

Mai constitue comme chaque année, surtout pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, un mois riche en déclarations fiscales.

Liasse fiscale et DECLOYER : pour le 18 mai 2018

En matière d’impôt sur les bénéfices, depuis l’an dernier, les entreprises bénéficient automatiquement d’un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration. Ce qui n’était qu’une tolérance jusqu’en 2016 est désormais une règle intégrée dans la doctrine par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 17 février 2017).

Ainsi, la déclaration de résultats (imprimé n°2065 et annexes) pour les redevables de l’IS ayant clos leurs comptes au 31 décembre 2017 doit être télétransmise au plus tard le 18 mai 2018, soit 15 jours après la date officielle, le 3 mai (2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai). Quelle que soit la date de clôture, les exploitants individuels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie, BIC, BNC ou BA) sont également concernés par l’échéance du 18 mai 2018 pour leurs comptes annuels clos en 2017.

À cette même date, doivent également être transmises :

• la déclaration DECLOYER relative aux loyers des locaux à usage professionnel ou commercial
• l’imprimé n°1330-SD relatif à la déclaration de la valeur ajoutée réalisée lors de l’exercice clos en 2017 et des effectifs par établissement (déclaration permettant la répartition du produit de la CVAE entre les différentes collectivités territoriales).

Les échéances du 15 mai 2018

Pour le 15 mai 2018, deux déclarations sont à déposer :

• la déclaration et le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés pour les entités soumises ayant clos leurs comptes au 31 décembre 2017 ou au 31 janvier 2018
• la déclaration et le paiement de la contribution sociale de solidarité (C3S)

Seules les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année civile 2017 excède 19 millions € sont soumises à la C3S.

Les échéances de mai déjà passées

Selon la situation fiscale du redevable, plusieurs déclarations ont déjà dû être déposées pour le 3 mai 2018 :

• la déclaration n°1447-M au titre de la CFE en cas de modification de la consistance des locaux professionnels utilisés en 2017 ou pour demander une exonération
• la déclaration n°1329 DEF relative au solde de la CVAE au titre de l’exercice clos en 2017
• la déclaration DAS 2 relative aux honoraires versés au cours de l’année civile 2017.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

 Voir ses articles