Une nouvelle hiérarchie des normes
Alors qu’il existait un principe de primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise, la loi travail d’août 2016 et les ordonnances Macron de septembre 2017 sont venues modifier la hiérarchie des normes en faisant désormais primer les accords d’entreprise sur les accords de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.
Accords d’entreprise, mode d’emploi
L’accord d’entreprise est négocié avec les représentants du personnel. En pratique, il peut s’agir de délégués syndicaux, de membres du comité d’entreprise ou de délégués du personnel.
Si l’entreprise ne comporte pas de délégués syndicaux et que son effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, il est désormais possible, depuis les ordonnances Macron, de négocier, conclure ou réviser un accord d’entreprise ou d’établissement avec un ou plusieurs salariés mandatés.
Une fois signé et notifié aux organisations représentatives, l’accord collectif d’entreprise doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.
Les règles de validité
Pour qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il faut une condition majoritaire en termes de suffrage, c’est-à-dire que les signataires d’un accord doivent représenter au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ce, quel que soit le nombre de votants.
Si l’accord n’obtient pas les 50 % et plus dès la signature, mais obtient au moins 30 % des suffrages recueillis en faveur des organisations syndicales représentatives, l’un des syndicats signataires peut décider de lancer une procédure de référendum d’entreprise, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord.
Si, dans les 8 jours qui suivent cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois.
Si l’accord est plébiscité et obtient une majorité de suffrage, il sera alors valide pour rentrer en phase d’application.
Les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de branche continue à s’imposer à l’accord d’entreprise dans 15 domaines de compétences tels qu’énoncés dans l’article 1 :salaires minima,mesures relatives à la durée du travail et à l’aménagement des horaires, égalité professionnelle femmes-hommes…
Pour tous les autres domaines, l’accord d’entreprise prime. Lui seul peut s’appliquer, y compris s’il propose des dispositions moins favorables aux salariés.
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