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Un décret paru le 28 février 2018 vient préciser les modalités d’application de 2 nouvelles mesures prévues par l’ordonnance du 4 mai 2017. Les associés minoritaires de SARL pourront désormais proposer des résolutions et les assemblées générales de SA pourront désormais toutes se passer par voie dématérialisée.
SARL : résolutions des associés minoritaires
L’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 a octroyé aux associés de SARL représentant seul ou à plusieurs au moins 5% des parts sociales, un nouveau droit calqué sur ce qui existe déjà dans les SA. Ils pourront proposer des résolutions qui seront obligatoirement à l’ordre du jour des assemblées générales.
Le décret 2018-146, paru le 28 février dernier précise les modalités du dépôt de ces résolutions. Ce nouveau droit pourra être exercé pour les assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018. Les textes de résolution, pour pouvoir être présentés au vote, devront être déposés au moins 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, auprès de la SARL.
SA non cotées : des AG en visioconférence
L’ordonnance du 4 mai 2017 a ouvert la possibilité aux SA non cotées de tenir l’ensemble de ses assemblées générales par voie dématérialisée (visioconférence ou tout autre moyen permettant l’identification des actionnaires).
Pour être applicable, les statuts devront prévoir cette possibilité. En revanche, dans tous les cas, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital pourront toujours s’opposer à la tenue de l’assemblée générale par voie dématérialisée. Les clauses statutaires qui s’opposeraient à ce droit seraient réputées non-écrites.
L’application de cette mesure nécessitait la parution d’un décret d’application. Le décret du 28 février 2018 détaille ainsi les modalités de cette nouvelle possibilité, entrée officiellement en vigueur le 3 mars 2018.
