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Dans le cadre de la transposition de la directive relative à la lutte contre le blanchiment, l’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) instaure une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés.
Echéance du 1er avril
Cette déclaration consiste pour toutes les sociétés civiles et commerciales et certains groupements (GIE, associations) immatriculés au RCS (registre du commerce et des sociétés) à déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les SARL, SAS, SA, et SCI sont notamment concernées.
Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a fixé les modalités de réalisation de cette déclaration. Toutes les sociétés créées depuis le 1er août 2017 sont tenues de réaliser cette déclaration à leur création. Les personnes morales immatriculées au RCS avant cette date ont jusqu’au 1er avril prochain pour s’affranchir de cette obligation.
Contenu et coût de la déclaration
Les bénéficiaires effectifs des sociétés et groupements visés s’entendent de ceux qui détiennent directement ou non 25% du capital ou des droits de vote de la société, ou bien qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou d’administration par tout autre moyen (article R. 561-1 du code monétaire et financier).
Une déclaration annexe doit être déposée pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire de la personne morale. Elle peut être transmise en mode « papier » au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège. Elle peut également être réalisée en ligne sur le site infogreffe.fr (rubrique formalités au RCS). Il est nécessaire dans ce cas de mettre en pièce jointe la déclaration et ses annexes signées par le représentant légal.
La déclaration doit en outre être accompagnée d’un règlement à hauteur de 25,93 € TTC pour les sociétés créées à compter du 1er août 2017 et 55,54 € TTC pour les groupements créés avant cette date (49,62 € en cas de déclaration modificatrice).
