[EN BREF] Acompte IS : taux à 7% pour tous

Le 15 mars prochain, dernier délai, les sociétés soumises à l’IS devront verser un acompte. Pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2018, toutes les sociétés bénéficieront du taux de 7% qui correspondant au nouveau taux à 28%.

1^er acompte pour les clôtures calquées sur l’année civile

Les sociétés redevables de l’IS doivent verser 4 acomptes au cours de l’exercice à des dates fixes (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) sauf lorsque l’exercice de référence est une perte ou bien si l’IS de l’exercice de référence n’excédait pas 3.000 €.

Selon la date de clôture, l’ordre des acomptes change.

Pour les exercices clos au 31 décembre, l’acompte du 15 mars 2018 est le premier de l’année.

Taux à 28% pour tous

Les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018 vont être marqués en matière d’IS par une nouveauté. Pour la première fois, toutes les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, vont bénéficier du taux d’IS à 28%. Le bénéfice de ce taux est toutefois limité à 500.000 € de résultat fiscal, l’excédent restant soumis au taux de 33,1/3%. Ce nouveau taux ne remet pas en cause le taux d’IS à 15% dont les PME bénéficient jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal.

Ce nouveau taux a été instauré par la loi de finances pour 2017. L’article 84 de la loi de finances pour 2018 a repris les mêmes dispositions pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2018. En revanche, il accentue la baisse du taux normal d’IS de manière progressive. Il atteindra 25% en 2022 pour toutes les sociétés.

Déjà l’an dernier (exercices ouverts au 1^er janvier 2017), les PME au sens communautaire c’est-à-dire, celles dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et le total du bilan inférieur à 43 millions € ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions €, bénéficiaient du taux à 28%, jusqu’à 75.000 € de résultat fiscal.

L’acompte du 15 mars

Pour les exercices clos au 31 décembre, l’acompte du 15 mars est calculé sur la base du résultat fiscal 2016, car celui de 2017 est le plus souvent encore méconnu.

Acompte 15 mars 2018 = Résultat fiscal 2016 jusqu’à 500.000 € x 7% + quote-part du résultat fiscal excédant 500.000 € x 8,1/3%.

Les taux de 8,1/3% et 7% correspondent respectivement au taux de 28% et 33,1/3% divisés par 4 acomptes. Les PME bénéficient en outre du taux de 3,75% soit 15% divisé par 4 (jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal), tout comme les produits nets de concession de brevet, pour toutes les sociétés.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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