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Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le Gouvernement a précisé qu’il n’envisageait pas de revaloriser le plafond de déduction des amortissements des véhicules de tourisme.
Des seuils non revalorisés depuis 1997
Les dotations aux amortissements de ces véhicules sont en effet déductibles pour la détermination du résultat fiscal, dans la limite d’un coût d’acquisition de 18.300 € TTC (9.900 € TTC pour les véhicules polluants).
Les véhicules acquis pour une valeur supérieure à ces seuils nécessitent la constatation de réintégrations extra-comptables pour la quote-part des dotations excédant ce plafond. Le député Les Républicains du Bas-Rhin, M. Furst, a alerté le Gouvernement sur le fait que le seuil de 18.300 € n’a pas été revalorisé depuis 1997 (120.000 francs à l’époque). Or selon les chiffres du magazine l’Argus, le prix moyen des véhicules neufs a progressé d’au moins 17% depuis 1997. En tenant compte de cette inflation, le plafond de déduction aurait dû être fixé à ce jour à 25.828 €. Le député a demandé en conséquence au Gouvernement s’il envisageait une revalorisation de ces seuils.
Réponse du Gouvernement : pas de revalorisation
Le ministère de l’Action et des comptes publics a répondu par écrit (publication au JOAN ce 6 mars, question n°3972) par la négative. Il estime qu’une revalorisation irait à l’encontre de la politique du Gouvernement visant à inciter les entreprises à s’équiper de véhicules plus propres. Les barèmes du malus automobile et de la TVS ont également récemment été ajustés en ce sens.
On rappelle en outre que la loi de finances pour 2017 a créé deux autres seuils plus favorables pour les entreprises faisant l’acquisition d’un véhicule électrique (seuil de 30.000 € TTC si émissions de CO2 inférieures à 20g par km) ou d’un véhicule hybride (seuil de 20.300 € TTC si émissions de CO2 comprises entre 20 et 60g par km). Le seuil de qualification de « véhicule polluant » (seuil de 9.900 € TTC) a en outre été abaissé. De 155g en 2017 (200g en 2016), il passera progressivement à 130g en 2021.
