2018 : IS à 28% pour tous

Posté le 28 janvier 2018 par Damien Péan

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Le premier budget voté avec le nouveau Gouvernement prévoit une réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. En 2022, ce taux sera fixé à 25%. Dès 2018, toutes les sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal.

IS à 28% pour le moment

Si la trajectoire de baisse d’IS a été amplifiée, le législateur a en revanche conservé les bases du précédent budget. L’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoyait en effet une généralisation progressive du taux normal à 28%. Malgré la loi de finances pour 2018, ces dispositions s’appliqueront pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2017 et au 1^er janvier 2018.

Alors qu’en 2017, le taux de 28% ne profitait qu’aux PME au sens communautaire, dès 2018, ce taux profitera à toutes les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal. Dans tous les cas, les PME continueront de bénéficier du taux d’IS à 15%.

	Exercices ouverts au 1^er janvier 2017	Exercices ouverts au 1^er janvier 2018
PME (chiffre d’affaires < 7,63 millions €)	IS à 15% pour un résultat fiscal compris entre 0 et 38.120 € IS à 28% entre 38.120 et 75.000 € IS à 33,1/3% au-delà de 75.000 €	IS à 15% pour un résultat fiscal compris entre 0 et 38.120 € IS à 28% entre 38.120 et 500.000 € IS à 33,1/3% au-delà de 500.000 €
PME au sens communautaire (hors PME dont le CA < 7,63 millions €)	IS à 28% entre 0 et 75.000 € de résultat fiscal IS à 33,1/3% au-delà de 75.000 €	IS à 28% entre 0 et 500.000 € de résultat fiscal IS à 33,1/3% au-delà de 500.000 €
Autres sociétés	IS à 33,1/3% sur la totalité du résultat

Pour rappel sont des PME au sens communautaire, les sociétés dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.

IS à 25% pour 2022

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 va plus loin que le précédent budget. Le taux d’IS sera en effet porté à 25% en 2022, selon le calendrier suivant :

2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà
2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà
2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés sur la totalité du résultat fiscal
2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés sur la totalité du résultat fiscal
2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité du résultat fiscal.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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Damien Péan

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