[EN BREF] Premier semestre 2018 : taux d’intérêt légal

L’administration fiscale vient de publier le taux d’intérêt légal en vigueur pour le 1^er semestre 2018 (arrêté du 28 décembre). Pour les créances envers les professionnels, ce taux s’élève à 0,89% et pour les particuliers à 3,73%. Dans les 2 cas, le taux continue de diminuer.

Depuis 2015, ce taux est publié chaque semestre et est différencié pour les personnes physiques pour des besoins autres que professionnels et les autres créances (professionnels). Il est calculé à partir du dernier taux de refinancement de la BCE et du taux moyen de crédits accordés aux sociétés (pour le taux légal des professionnels) ou au taux moyen de crédits à la consommation (pour les particuliers) pour une durée inférieure à 1 an.

S’agissant des professionnels, le taux d’intérêt légal est surtout utilisé comme base de calcul des pénalités applicables en cas de retard de paiement des clients. Ce taux, qui doit obligatoirement apparaître sur la facture (mention obligatoire), ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit pour le 1^er semestre 2018, à 2,67% (0,89% x 3).

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

 Voir ses articles