[EN BREF] Second projet de loi de finances rectificative pour 2017

Le 15 novembre dernier, le Gouvernement a présenté le 2^nd projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017 – II).

La mise en œuvre du prélèvement à la source

Ce budget rectificatif est déjà le second puisqu’en début de mois, un premier projet de loi a été présenté afin d’instaurer une contribution exceptionnelle assise sur l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés réalisant plus d’1 milliard € de chiffre d’affaires. Adopté afin de financer les remboursements attendus de la taxe sur les dividendes récemment censurée, ce texte va justement lui aussi faire l’objet d’une analyse par le Conseil constitutionnel.

Le PLFR 2017-II comprend 36 articles dont le principal (article 9) concerne l’aménagement de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il confirme que la mise en œuvre se fera à compter du 1^er janvier 2019 mais avec une phase de « préfiguration » qui consiste à partir de septembre 2018 à offrir la possibilité aux collecteurs volontaires d’afficher sur les bulletins de paye, le montant du prélèvement à la source qui aurait été appliqué si la mesure avait déjà été en vigueur. Le texte prévoit également une réduction des amendes applicables en cas d’erreur déclarative du collecteur et en cas de modulation erronée à la baisse du prélèvement à la source par les contribuables.

Les autres dispositions

Parmi les autres dispositions, on peut notamment retenir les suivantes :

• L’instauration d’un dispositif d’exonération fiscale (article 13) en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain de plus d’un million d’habitant nécessitant une redynamisation à cause notamment d’un fort taux de chômage (seul le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais serait éligible pour le moment)
• Report au 1^er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs issus de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels permettant l’établissement des taxes foncières et des CFE (article 17)
• La réduction du taux d’intérêt de retard et des intérêts moratoires (article 24) applicables en cas de retard de paiement des impôts par les redevables mais également au titre des sommes à verser par l’Etat en cas de dégrèvement d’impôt notamment : le taux va passer à compter du 1^er janvier 2018 de 0,4 à 0,2% par mois (soit de 4,8 à 2,4% par an).

Le texte complet du PLFR 2017 – II peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0384.asp

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF).

Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail.

Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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