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Les taux d’intérêt permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés au titre des sommes mises à disposition de la société ont été publiés pour le 4ème trimestre 2017 (BOFiP, 8 novembre 2017).
Pour rappel, la déduction de la rémunération des comptes courants d’associés, au titre du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) n’est pas remise en cause si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le capital de la société est entièrement libéré
- Le taux d’intérêt pratiqué n’excède pas le TMP (taux moyen pratiqué pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée de plus de 2 ans).
Si le taux utilisé pour rémunérer un compte courant d’associé excède le TMP, la société doit dans ce cas procéder à une réintégration extra-comptable à hauteur du montant des intérêts versés qui excèderaient ce taux maximum.
Les TMP viennent d’être publiés pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2017 :
- Exercices clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2017 : 1,73%
- Exercices clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2017 : 1,71%
- Exercices clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2017 : 1,69%.
Le TMP poursuit ainsi sa diminution continue entamée depuis plusieurs années. Pour les exercices clos au 31 décembre, ce taux s’élevait à 2,03%.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11100-PGP?branch=2
