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Le 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de calcul prévues pour la détermination de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement. Le Gouvernement s’est adapté à la situation en proposant une modification de ce régime à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018).
Le calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
Dans les groupes intégrés fiscalement, l’article 1586 quater du CGI prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui s’applique à la valeur ajoutée produite par l’entreprise, est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe intégré fiscalement, et non en fonction du chiffre d’affaires de la société.
Cette mesure instaurée en 2011 augmente ainsi la CVAE globalement due par les groupes intégrés dans la mesure où plus le chiffre d’affaires est important et plus le taux de CVAE est élevé.
La censure du Conseil constitutionnel
C’est cette prise en compte du chiffre d’affaires consolidé qui a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont estimé que la différence de traitement pour le calcul de la CVAE entre les groupes intégrés au sens de l’article 223A du CGI et ceux qui ne le sont pas n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général (décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017).
Cette décision a été déclarée par le Conseil d’application immédiate. Pour les acomptes de CVAE de juin et septembre 2017, les sociétés membres d’un groupe intégré ont pu déterminer leur taux de CVAE en fonction de leur chiffre d’affaires et non en fonction de celui de leur groupe. Cette décision ouvre également la voix à de nombreux recours en remboursement.
L’article 7 du PLF 2018
Afin de limiter les recours aux CVAE dues au titre de 2015 (les années précédentes sont touchées par la prescription) et 2016, le Gouvernement propose une modification des modalités de calcul de la CVAE pour les groupes.
L’article 7 du PLF 2018 prévoit à compter de la CVAE due au titre de 2018, que le taux de la CVAE soit déterminé en fonction du chiffre d’affaires consolidé du groupe, que ce dernier soit intégré fiscalement ou non. La législation demeurait ainsi stable pour les groupes intégrés mais les groupes qui ne le sont pas verraient le montant de leur CVAE globale augmenter.
