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À compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l’obligation d’utiliser un système ou logiciel de caisse informatisé présentant des garanties d’inaltération, de sécurisation et de conservation des données. Cette future obligation, instaurée à l’article 88 de la loi de finances pour 2016 vise à réduire les dissimulations de chiffre d’affaires débouchant sur une fraude fiscale. Certains logiciels ou systèmes de caisse enregistreuse permettent en effet aux commerçants de supprimer à postériori des entrées d’argent enregistrées. L’État subit en conséquence un manque à gagner substantiel en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices.
Le nouveau Gouvernement n’a évidemment pas remis en cause cette nouvelle obligation, mais a annoncé que les logiciels de comptabilité et de gestion ainsi que les assujettis soumis à la franchise en base de la TVA et autres personnes bénéficiant d’une exonération de TVA (les micro-entrepreneurs, ex-autoentrepreneurs notamment) seront placés en dehors du champ d’application de cette mesure.
Dans une foire aux questions, mise en ligne sur le site economie.gouv.fr, le Gouvernement a précisé que ces points feront l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année. La foire aux questions qui comprend 49 « questions-réponses » apporte de nombreuses précisions. Cette nouvelle obligation ne concernera ainsi que les opérations avec les particuliers, les opérations avec les professionnels seront exclues (question 5). Les succursales et filiales sont également concernées par ce dispositif sauf pour celles non établies en France (questions 6 et 7). D’un point de vue comptable, les dépenses engagées visant à obtenir l’agrément de conformité du logiciel doivent être inscrites en charges (elles ne peuvent être immobilisées).
Les coûts engagés pour obtenir l’agrément de conformité du logiciel de caisse constituent une charge et non une immobilisation.
Lien vers la foire aux questions : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
