Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
L’administration fiscale vient d’intégrer dans sa doctrine (actualité BOFiP du 15 juin 2017), l’article 150 de la loi Macron qui prévoit une affectation par défaut des primes d’intéressement sur un PEE ou un PEI.
Intéressement : régime d’imposition à l’IR
En principe, les primes versées en application d’un accord ‘intéressement sont soumises pour les salariés bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) selon les règles applicables dans la catégorie des traitements et salaires.
Néanmoins, les primes d’intéressement versées et affectées dans les 15 jours à un PEE (plan épargne entreprise), PEI (plan épargne interentreprises) ou PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Primes affectées à un PEE
La loi Macron (article 150 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a modifié la législation applicable à l’intéressement. Les primes d’intéressement versées depuis le 1er janvier 2016 sont désormais affectées par défaut à un PEE ou un PEI selon les conditions prévues dans l’accord d’intéressement.
Le salarié peut cependant faire une demande expresse pour bénéficier du versement immédiat de sa prime d’intéressement. Le salarié bénéficie en outre d’un droit de rétraction qui lui permet de réclamer un déblocage immédiat dans les 3 mois qui suivent la notification de l’affectation de l’intéressement dans le PEE ou PEI. Ce délai de rétractation est prévu pour les primes affectées à un plan d’épargne entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
L’intéressement ainsi débloqué est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l’année de perception des sommes.
