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Depuis 2013, les entités soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et employant des salariés, bénéficient d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) calculé sur la base des salaires bruts qui n’excèdent pas 2,5 SMIC, versés au cours d’une année civile. Ce CICE ne bénéficie pas aux organismes exerçant une activité sans but lucratif, un secteur qui emploie pourtant beaucoup de salariés. Afin d’encourager l’emploi dans ce secteur, l’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré le CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires), réservé aux organismes exerçant une activité sans but lucratif.
Ses modalités de calcul sont proches du CICE. Le CITS est également déterminé sur la base des salaires bruts versés qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. En revanche, si le CICE est imputable sur l’impôt sur les bénéfices, le CITS s’impute lui, sur la taxe sur les salaires. Sont soumis à cette taxe, les entités redevables de la TVA sur une base inférieure à 90% de leur chiffre d’affaires. De même, le taux du CICE est de 7% pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017 (6% pour 2014 à 2016, et 4% en 2013) alors que le taux du CITS est fixé à 4%.
L’administration fiscale vient de commenter dans sa documentation les modalités de détermination et de déclaration du CITS (actualité BOFiP du 4 mai 2017, BOI-TPS-TS-35). Les éléments suivants sont ainsi précisés :
- Une rémunération ne peut à la fois bénéficier du CICE et du CITS.
- Comme pour le CICE, le plafond de prise en compte du salaire brut d’un salarié pour le CITS est calculé en prenant en compte les heures complémentaires ou supplémentaires mais sans tenir compte des majorations auxquelles elles donnent droit.
- Le montant du CITS doit être diminué de l’abattement réservé aux associations employant moins de 30 salariés (abattement égal à 20.304 € pour les rémunérations versées en 2017).
- Le CITS est à déclarer sur l’imprimé de liquidation de la taxe sur les salaires (imprimé n° 2502-SD), pour le 15 janvier de l’année suivante (tolérance pour un dépôt jusqu’au 31 janvier N+1).
- Le dépôt doit obligatoirement être réalisé par télétransmission.
- l’excédent de CITS qui n’aurait pu être déduit de la taxe de l’année est imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes. A l’issu de ce délai, le solde non encore imputé fait l’objet d’un remboursement.
