Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Mise en place de la retenue à la source dans la Fonction publique à partir de 2018"
La direction générale des finances publiques a publié très récemment un guide à destination des collectivités et de leurs établissements publics expliquant la mise en place de la retenue à la source dans la Fonction publique.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la mise en place la déclaration sociale nominative (DSN) d’ici le 1er janvier 2020, les employeurs devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration « 3 en 1/PASRAU », qui servira de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (montants prélevés, taux appliqués notamment) à l’administration fiscale. Elle permettra l’envoi par la Direction générale des Finances publiques du taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué pour chaque employé le mois suivant.
Lorsque les employeurs publics seront entrés dans le dispositif de déclaration de la DSN, celle-ci se substituera à la déclaration « 3 en 1/PASRAU », harmonisant ainsi les pratiques déclaratives entre le privé et le publique.