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L’administration fiscale vient de communiquer le seuil de recettes permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts commerciaux (CFE, CVAE, TVA).
Le seuil de recettes pour leurs activités lucratives accessoires est fixé à 61.634 € pour 2017 (BOFiP, 5 avril 2017). Il s’élevait à 61.145 € l’an dernier. Ce plafond est revalorisé tous les ans à partir de la prévision de l’indice des prix à la consommation, retenu dans le projet de loi de finances.
Dans le détail, ce nouveau seuil s’applique pour l’IS, à compter des exercices clos au 31 décembre 2016. Si les recettes de l’année 2016 n’excèdent pas 61.634 €, les organismes sans but lucratif bénéficient d’une exonération de TVA pour leurs activités lucratives accessoires.
Enfin, le seuil d’exonération de 61.634 € s’applique également en matière de contribution économique territoriale (CFE – cotisation foncière des entreprises, et CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) au titre de l’année 2017.
Lorsque l’organisme concerné a des activités non lucratives prépondérantes et excède ce seuil, il est soumis à la TVA, à la CFE et à la CVAE à hauteur des seules activités lucratives. Pour l’impôt sur les sociétés, la taxation s’opère au choix de l’organisme à toutes les activités ou seulement aux activités lucratives et revenus patrimoniaux (une sectorisation des activités est nécessaire dans ce dernier cas).
Pour les organismes dont les activités lucratives sont prépondérantes, le seuil de 61.634 € est inapplicable. Ils sont dans ce cas soumis à IS et à TVA sur l’ensemble de leurs activités (CFE et CVAE restant applicables aux seules activités lucratives).
